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Tribunal judiciaire, 20 décembre 2024. 24/11136

Juridiction :

Tribunal judiciaire

Numéro de pourvoi :

24/11136

Date de décision :

20 décembre 2024

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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Hubert MAQUET Madame [T] [G]  Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond Mèl [Courriel 5] Tél [XXXXXXXX01] N° RG 24/11136 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6QNA N° MINUTE : 2 JCP CADUCITÉ DE L'ASSIGNATION POUR DÉFAUT DE PLACEMENT du vendredi 20 décembre 2024 (article 754 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : S.A. YOUNITED CREDIT, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Hubert MAQUET, avocat au barreau de LILLE, [Adresse 4] à Madame [T] [G], demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée Vu l'article 754 du Code de procédure civile ; Vu l'assignation en date du 09 août 2024, Il résulte de l'article susvisé que l'assignation doit être placée au moins quinze jours avant l'audience ; Or l'assignation a été placée le 09 décembre 2024 Il convient en conséquence de déclarer la citation caduque ; PAR CES MOTIFS, le Juge des contentieux de la protection (JCP) Statuant en audience publique ; Déclare l'assignation caduque ; Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur. Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 20 décembre 2024 par Brice REVENEY, Juge assisté de Aline CAZEAUX, Greffier Le greffier Le président

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