Tribunal judiciaire, 15 juin 2024. 24/04190

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES juge des libertés et de la détention N° RG 24/04190 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LAY2 Minute n° PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE ISOLEMENT Article L.3222-5-1 et suivants , R.3211-42 et suivants du Code de la Santé Publique ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN DE LA MESURE D’ISOLEMENT Le 15 juin 2024 à 15h00; Devant Nous, Laure DUCROS, Vice-Présidente désignée par ordonnance du 21 décembre 2023 compte tenu de l'empêchement des magistrats du service du JLD au Tribunal Judiciaire de Rennes, légitimement absents ou requis à d'autres fonctions dans la juridiction, en charge des fonctions de Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de RENNES, Statuant sans audience, selon une procédure écrite DEMANDEUR : M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [3] Non comparant, ni représenté DÉFENDEUR : Monsieur [E] [L] né le 11 Juin 1968 à [Localité 4] [Adresse 2] [Localité 1] et actuellement en soins psychiatriques au Centre Hospitalier de [Localité 4] Non auditionné (certificat médical art. L.3211-12-2 III), représenté par Me Paméla LEMASSON DE NERCY En l’absence du Ministère public qui a communiqué ses observations par écrit, Vu la requête présentée par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [3], en date du 14 juin 2024, aux fins de voir statuer sur le maintien de la mesure d’isolement ; Vu la convocation adressée le 14 juin 2024 à M. [E] [L] ; Vu les avis adressés le au Ministère Public et à Me Paméla LEMASSON DE NERCY ; Vu les observations écrites de Me Paméla LEMASSON DE NERCY reçues le 14 juin 2024  ; Vu les articles L. 3222-5-1, L.3211-12 à L.3211-12-2 et articles R. 3211-31 à R. 3211-45 du code de santé publique ; [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Statuant sans audience selon une procédure écrite par décision contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort : Autorisons le maintien de la mesure d’isolement de M. [E] [L]. Notifions qu’en application des dispositions des articles R.3211-42 et suivants du code de la Santé publique, la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel, interjeté dans un délai de 24 HEURES à compter de sa notification, devant le Premier Président de la Cour d'Appel de RENNES, par une déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel (courriel : [Courriel 5]). LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION Copie transmise par voie électronique au Directeur de l’établissement Le 15 juin 2024 Le greffier, Copie transmise par voie électronique à M. [E] [L], par l’intermédiaire du directeur de l’établissement Le 15 juin 2024 Le greffier, Copie de la présente ordonnance a été adressée à l’avocat de M. [E] [L] Le 15 juin 2024 Le greffier, Avis de la présente décision a été transmis à M. Le Procureur de la République par voie électronique Le 15 juin 2024 Le greffier