Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE
SAISIES IMMOBILIÈRES
JUGEMENT D’ORIENTATION DU 08 JUILLET 2025
N° RG : N° RG 25/00013 - N° Portalis DBYI-W-B7J-DO2B
NATURE AFFAIRE : 78G/ Sans procédure particulière
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ :
PRÉSIDENT : Madame COUTURIER, Vice-Présidente
GREFFIER : Madame BAIN
Le 08/07/2025
Titre exécutoire et copie à :
la SELAS AGIS
(avocat poursuivant)
CRÉANCIER POURSUIVANT :
CIC - LYONNAISE DE BANQUE (Pro), dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Alexine GRIFFAULT de la SELAS AGIS, avocats au barreau de VIENNE, Maître Florence AMSLER de la SELARL B2R & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON
CRÉANCIER INSCRIT :
Monsieur [I] [V], domicilié : chez SCP [H] et associés, [Adresse 2]
non comparant
LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE, domiciliée : chez SCP PYRAMIDE AVOCATS, dont le siège social est sis [Adresse 3] (ISÈRE)
non comparante
Madame [G] [U] épouse [V], domiciliée : chez SCP [H] et associés (Notaire), [Adresse 2]
non comparante
LE TRESOR PUBLIC ADM SIP [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 4]
non comparant
Monsieur [O] [K], domicilié : chez SELARL SIGLE BARRIE ET ASSOCIES (notaire), [Adresse 5]
non comparant
Madame [S] [E] épouse [K], domiciliée : chez SELARL SIGLE BARRIE ET ASSOCIES (Notaire), [Adresse 5]
non comparante
DÉBITEUR SAISI :
S.C.I. LA REVANCHE, dont le siège social est sis [Adresse 6]
défaillante
Débats à l’audience du : 01 JUILLET 2025
Puis le jugement a été rendu ce jour.
Suivant commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 31 janvier 2025 à la SCI LA REVANCHE, la société CIC-LYONNAISE DE BANQUE, a poursuivi la vente d'un immeuble situé sur la commune d’Heyrieux.
Ce commandement a été publié le 20 mars 2025 au service de la publicité foncière de [Localité 2], volume 2025 S n°13.
Par acte d’huissier délivré le 12 mai 2025 (pv de recherches infructueuses) , la société CIC-LYONNAISE DE BANQUE a sommé la SCI LA REVANCHE de prendre connaissance des conditions de la vente et l’a assignée à comparaître à l’audience d’orientation tenue par le juge de l’exécution près le tribunal judiciaire de Vienne le 1er juillet 2025 aux fins de voir statuer sur les suites de la procédure conformément aux articles R 322-4 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.
Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 16 mai 2025.
A l'audience du 1er juillet 2025, la SCI LA REVANCHE n’a pas comparu.
Le créancier poursuivant a sollicité l'orientation en vente forcée.
La décision a été mise en délibéré au 8 juillet 2025.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L’article R322-15 alinéa 1 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’à l’audience d’orientation, le juge de l’exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée.
Conformément à l’article L311-2 du code des procédures civiles d’exécution, le créancier poursuivant doit être muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible.
L’article L111-6 du code des procédures civiles d’exécution précise que la créance est liquide lorsqu’elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation.
En l’espèce la saisie est fondée sur la copie exécutoire d’un acte authentique reçu le 23 août 2021 par Maître [W], notaire à Chasselay, aux termes duquel la société CIC-LYONNAISE DE BANQUE a consenti à la SCI LA REVANCHE un prêt immobilier d’un montant de 200 000 euros au taux de 1,13%, remboursable mensuellement en 240 échéances.
Le titre contient tous les éléments d’information et explications relatifs au calcul de la créance, ainsi qu’un tableau prévisionnel d’amortissement
En ce qui concerne l’exigibilité, il est prévu aux conditions générales ( article 17) que si l'emprunteur est en retard de plus de trente jours dans le paiement d'une échéance en principal, intérêts ou accessoires du prêt, le contrat est résilié et les sommes dues au titre du crédit deviennent immédiatement exigibles, après mise en demeure de l’emprunteur restée infructueuse dans le délai fixé par le courrier pour remédier à l’inexécution contractuelle.
En l'espèce il est produit aux débats un courrier recommandé en date du 16 avril 2024 avec accusé de réception adressé par la société CIC-LYONNAISE DE BANQUE à la SCI LA REVANCHE lui rappelant que les échéances impayées du prêt s’élèvent à la somme de 9 887,48 euros ( impayés du 15/07/23 au 15/03/24) et la mettant en demeure de régulariser sa situation d’ici au 16 mai 2024 tout en lui rappelant qu’elle s’expose à défaut à la résiliation du prêt.
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 17 mai 2024, la société CIC-LYONNAISE DE BANQUE a notifié à la SCI LA REVANCHE la résiliation du contrat de prêt, faute de régularisation par cette dernière des échéances impayées.
Conformément à l’article L311-6 du code des procédures civiles d’exécution, la saisie immobilière porte sur les droits réels afférents à l’immeuble et leurs accessoires réputés immeubles, susceptibles de faire l’objet d’une cession.
Il ressort du commandement délivré à la requête de la société CIC-LYONNAISE DE BANQUE et de l’état hypothécaire délivré le 21 mars 2025 que la procédure de saisie immobilière porte sur des droits réels immobiliers dont est titulaire la SCI LA REVANCHE. Au regard de ce qui précède il apparaît que les conditions énoncées à l’article R 322-15 du code des procédures civiles d’exécution sont remplies.
A la date de publication du commandement, il apparaît qu’ étaient également créanciers inscrits Monsieur [V], Madame [U] épouse [V], la Caisse Régionale de Crédit Agricole des Savoie, le Trésor Public ( Adm SIP [Localité 3]Isle d’[Localité 4]), Monsieur [N] et Madame [E] épouse [K]. Conformément aux prescriptions de l’article R322-6 du code des procédures civiles d’exécution, la société CIC-LYONNAISE DE BANQUE, suivant acte de commissaire de justice délivré les 14, 15 et 16 mai 2025, leur a dénoncé le commandement de payer et les a assignés à comparaître à l’audience d’orientation du 1er juillet 2025.
En application de l’article R322-18 du même code, le jugement d’orientation doit mentionner le montant retenu pour la créance du poursuivant en principal, frais, intérêts et accessoires.
Aucune contestation n’a été soulevée concernant le montant de la créance de la société CIC-LYONNAISE DE BANQUE
Il convient de mentionner qu’il s’élève, selon décompte arrêté au 11 juillet 2024, à la somme totale de 201 028,79 euros.
Dans la mesure où les débiteurs saisis n’ont pas sollicité l’autorisation de vendre amiablement l’immeuble saisi, il convient d’en ordonner la vente forcée selon les modalités définies au dispositif ci-après.
L’équité commande de ne pas faire droit à la demande de condamnation formée par la société CIC-LYONNAISE DE BANQUE sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort:
Constate que la société CIC-LYONNAISE DE BANQUE, créancier poursuivant, est conformément aux exigences édictées par R322-15 alinéa 1 du code des procédures civiles d’exécution muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible.
Constate que la saisie immobilière pratiquée par la société CIC-LYONNAISE DE BANQUE porte sur des droits saisissables au sens de l’article L311-6 du code des procédures civiles d’exécution.
Mentionne que le montant retenu de la créance de la société CIC-LYONNAISE DE BANQUE s’élève à la somme de 201 028,79 euros selon décompte arrêté au 11 juillet 2024.
Ordonne la vente forcée de l’immeuble visé au commandement de payer publié le 20 mars 2025 au service de la publicité foncière de [Localité 2], volume 2025 S n°13.
Dit qu’il sera procédé à cette vente forcée, à la requête de la société CIC-LYONNAISE DE BANQUE ou de tout créancier inscrit, sur la mise à prix de 150 000 euros arrêtée par le créancier poursuivant au cahier des conditions de vente, à l’audience qui se tiendra le mardi 04 novembre 2025 à 9 heures, tribunal judiciaire de Vienne, [Adresse 7].
Autorise la société CIC-LYONNAISE DE BANQUE à faire procéder à la visite des biens saisis par tel huissier de son choix, au jour et heure de son choix dans les quinze jours qui précédent la vente.
Rejette la demande de condamnation formée par la société CIC-LYONNAISE DE BANQUE au titre de ses frais irrépétibles.
Dit que les dépens qui n’entrent pas dans les frais de poursuite soumis à taxe seront à la charge du débiteur saisi.
Dit que le présent jugement sera signifié conformément aux dispositions de l’article R. 311-7 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Juge de l’Exécution et le Greffier.
Le Greffier Le Juge de l’Exécution
Laurence BAIN Karine COUTURIER
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