Cour d'appel, 11 mai 2023. 22/11024

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-4 ARRÊT DE DESISTEMENT DU 11 MAI 2023 N°2023/92 Rôle N° RG 22/11024 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ26A Société ARTRADE.APP Société WWWINVEST C/ [Y] [X] S.A.S. OMNIOW Copie exécutoire délivrée le : à : Me Joseph MAGNAN Me Gilles MATHIEU Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce d'AIX EN PROVENCE en date du 18 Juillet 2022 enregistré au répertoire général sous le n° 2022003329. APPELANTES Société ARTRADE.APP prise en la personne de son représentant légal en exercice, dont le siège est sis [Adresse 4] représentée par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Société WWWINVEST prise en la personne de son représentant légal en exercice,dont le siège est sis [Adresse 5] représentée par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMES Monsieur [R] [E] né le [Date naissance 1] 1986 à Kinshasa (République démocratique du Congo), demeurant [Adresse 2] représenté par Me Gilles MATHIEU, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE S.A.S. OMNIOW prise en la personne de son représentant légal en exercice., dont le siège est sis [Adresse 3] représentée par Me Gilles MATHIEU, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 804, 806 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Mars 2023 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant : Madame Anne-Laurence CHALBOS, Conseiller Rapporteur, et Madame Françoise FILLIOUX, conseiller- rapporteur, chargés du rapport qui en ont rendu compte dans le délibéré de la cour composée de : Madame Anne-Laurence CHALBOS, Président Madame Françoise PETEL, Conseiller Madame Françoise FILLIOUX, Conseiller, magistrat rédacteur Greffier lors des débats : Madame Valérie VIOLET. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 11 Mai 2023. ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 11 Mai 2023. Signé par Madame Anne-Laurence CHALBOS, Président et Madame Valérie VIOLET, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE : Par jugement du 18 juillet 2022, le tribunal de commerce d'Aix en Provence a rejeté les exceptions de litis pendance et de connexité soulevées par la société WWW Invest et la société Artrade . App , déclaré recevable l'action de la société Omniow et de Monsieur [R] et a déclaré irrecevables les demandes autres que la désignation d'un expert au titre de l'article 1843-4 du code civil et a désigné un expert pour procéder à l'évaluation des parts sociales de la société Artrade.App prétendument détenues par la société Omniow et Monsieur [R] . Le 29 juillet 2022, les société Artrade App et WWW Invest ont interjeté appel de cette décision . Par conclusions du 26 septembre 2022, les sociétés ArtradeApp et WWWInvest demandent à la Cour de leur donner acte de leur désistement d'instance et d'action, en raison d'un accord transactionnel intervenu. Par conclusions du 7 octobre 2022, la société Omniow et Monsieur [R] ont fait valoir qu'ils acceptent le désistement des appelants et de conserver la charge de leurs propres dépens . L'ordonnance de clôture est intervenue le 14 février 2023. MOTIFS: En vertu des dispositions des articles 400 et suivants du Code de Procédure Civile, l'appelant peut se désister de son appel en vue de mettre fin à l'instance. Le désistement emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte sauf dispositions contraires. En l'espèce, les appelants se sont valablement désistés de leur appel par conclusions du 26 septembre 2022 . Cet acte emporte acquiescement au jugement. Par conclusions du 7 octobre 2022, les intimés ont accepté de conserver la charge de leurs propres dépens. PAR CES MOTIFS La cour statuant publiquement, par arrêt contradictoire ; Donne acte aux sociétés Artrade App et WWW Invest de leur désistement d'appel, Dit que les parties conserveront la charge de leurs propres dépens. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT