Cour de cassation, 24 mai 1976. 75-10.153

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU QUE LES EPOUX X..., RAPATRIES D'ALGERIE, ONT ACQUIS EN CETTE QUALITE UN DOMAINE AGRICOLE AVEC L'AIDE DE PRETS DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE TARN-ET-GARONNE, AUX DROITS DE LAQUELLE LE TRESOR PUBLIC A ETE SUBROGE ; QUE, LES EPOUX X..., AYANT VENDU CETTE PROPRIETE, L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC A FAIT PRATIQUER UNE SAISIE-ARRET SUR LES SOMMES DETENUES PAR LE NOTAIRE AYANT RECU L'ACTE DE VENTE ; QUE, POUR VALIDER LA SAISIE-ARRET, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RAPPELE QUE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC INVOQUAIT LES ARRETS RENDUS PAR LA COUR DE CASSATION LES 5 OCTOBRE 1971 ET 22 AVRIL 1974, CE DERNIER EN ASSEMBLEE PLENIERE, LA COUR D'APPEL SANS EN REPRENDRE LES MOTIFS A FAIT DROIT AUX CONCLUSIONS DE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 OCTOBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.