Tribunal judiciaire, 23 février 2026. 26/00004

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 23 Février 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00004 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3SJG AFFAIRE : S.A. SOCIETE ANONYME DE CONSTRUCTION DE LA VILLE DE [Localité 1] C/ S.A.R.L. IMMO SERVICES PLUS - “[Adresse 1] PETITS [Adresse 2]” TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Madame Géraldine DUPRAT, Vice-présidente GREFFIER : Madame Catherine COMBY PARTIES : DEMANDERESSE S.A. SOCIETE ANONYME DE CONSTRUCTION DE LA VILLE DE [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Patrick COULON, avocat au barreau de LYON DEFENDERESSE S.A.R.L. IMMO SERVICES PLUS - “[Adresse 4]”, dont le siège social est sis [Adresse 5] non comparante, ni représentée Débats tenus à l'audience du 23 Février 2026 Notification le à Maître Patrick COULON - 808, Expédition FAITS, PROCEDURES ET PRETENTIONS DES PARTIES Par assignation en date du 23 Décembre 2025, la S.A. SOCIETE ANONYME DE CONSTRUCTION DE LA VILLE DE LYON a fait citer à comparaître devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de LYON la S.A.R.L. IMMO SERVICES PLUS - “LES PETITS CHAPERONS ROUGES”. A l’audience de ce jour, Maître [Q] [C] a, pour la S.A. SOCIETE ANONYME DE CONSTRUCTION DE LA VILLE DE [Localité 1], déclaré se désister des demandes contenues dans l’assignation. La S.A.R.L. IMMO SERVICES PLUS - “[Adresse 4]” n’a pas comparu ni constitué avocat. Il convient de constater ce désistement et de laisser les dépens à la charge de la S.A. SOCIETE ANONYME DE CONSTRUCTION DE LA VILLE DE [Localité 1], sauf meilleur accord des parties ; PAR CES MOTIFS Statuant, publiquement, en référé, par ordonnance réputée contradictoire susceptible d'appel, TOUS DROITS ET MOYENS DES PARTIES RESERVES, CONSTATONS le désistement d’instance. LAISSONS les dépens à la charge de la S.A. SOCIETE ANONYME DE CONSTRUCTION DE LA VILLE DE [Localité 1], sauf meilleur accord des parties. Ainsi prononcé par Madame Géraldine DUPRAT, Vice-présidente assistée de Madame Catherine COMBY, Greffier. En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT