Tribunal judiciaire, 12 septembre 2024. 23/02361

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 23/02361 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYUVK N° MINUTE : Assignation du : 28 Décembre 2022 JUGEMENT rendu le 12 Septembre 2024 DEMANDERESSE S.A.S. SIEMENS HEALTHCARE venant aux droits de la société SIEMENS [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Sandrine ROUSSEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0119 DÉFENDERESSE S.E.L.A.R.L. [Adresse 5] venant aux droits de la société BIO OPTIMA par suite de fusion absorption [Adresse 1] [Localité 3] défaillante Décision du 12 Septembre 2024 4ème chambre 2ème section N° RG 23/02361 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYUVK COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique. Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés. Madame Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente, statuant à juge unique, assistée de Madame Chloé GAUDIN, Greffière, DÉBATS A l’audience du 27 Juin 2024 tenue en audience publique JUGEMENT Prononcé par mise à disposition au greffe Réputé contradictoire En premier ressort _____________ FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Le 4 avril 2012, la SAS SIEMENS HEALTHCARE et la société BIO OPTIMA depuis absorbée par la SELARL [Adresse 5] ont conclu une convention de mise à disposition d'une plate-forme d'analyse , de vente de réactifs et de consommables adaptés à la plate-forme. Plusieurs avenants ont été conclus. Par courrier du 20 juillet 2020, la SELARL LE LABO PARC MONCEAU a notifié à la SAS SIEMENS HEALTHCARE son intention de résilier le contrat, les relations contractuelles ayant effectivement pris fin le 20 juillet 2021. La facture d'un montant de 138.739,15 euros TTC adressée le 19 août 2021 par la SAS SIEMENS HEALTHCARE à la SELARL [Adresse 5] étant demeurée impayée, la première a suivant acte du 28 décembre 2022 fait délivrer assignation à la seconde d'avoir à comparaître devant le tribunal judiciaire de Paris . Pour un complet exposé des faits, des prétentions et des moyens des parties, il est expressément renvoyé à l'assignation sus-visée conformément aux dispositions de l’article 455 alinéa 2 du code de procédure civile. La SELARL LE LABO PARC MONCEAU régulièrement citée à personne morale n’a pas comparu. Décision du 12 Septembre 2024 4ème chambre 2ème section N° RG 23/02361 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYUVK MOTIFS Sur la demande en paiement formée à hauteur de 138.739,15 euros en principal par la SAS SIEMENS HEALTHCARE En vertu de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 entrée en vigueur le 1er octobre 2016 applicable à la cause, les conventions régulièrement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Selon l'article 1315 ancien, « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ». Au cas présent la SAS SIEMENS HEALTHCARE justifie avoir le 4 avril 2012, conclu avec la société BIO OPTIMA aux droits et obligations de qui il n'est pas contesté que la SELARL [Adresse 5] vienne, une convention de mise à disposition d'une plate-forme d'analyse , de vente de réactifs et de consommables adaptés à la plate-forme ; plusieurs avenants ont été conclus. L'article 4.4 de la convention stipule qu'au terme du contrat ou en cas de résiliation, un inventaire du stock de réactifs et de consommables livrés et non utilisés sera établi et que sur cette base, le stock sera facturé à l'utilisateur. La SAS SIEMENS HEALTHCARE justifie de ce que par courrier du 20 juillet 2020, la SELARL [Adresse 5] a notifié à la SAS SIEMENS HEALTHCARE son intention de résilier le contrat. La SAS SIEMENS HEALTHCARE justifie ensuite de la réalisation d'un inventaire au contradictoire des parties le 22 juillet 2021. Sur cette base une facture d'un montant de 138.739,15 euros TTC a été adressée le 19 août 2021 par la SAS SIEMENS HEALTHCARE à la SELARL [Adresse 5]. La SAS SIEMENS HEALTHCARE justifie donc de sa créance conformément à l' article 1315 alinéa 1. La SELARL [Adresse 5] qui n'a pas comparu bien que citée à personne morale ne rapporte en revanche pas la preuve qui lui incombe en vertu de l' article 1315 alinéa 2 qu'elle a réglé la somme facturée, la SAS SIEMENS HEALTHCARE soutenant qu'elle est demeurée impayée. En application des dispositions sus-visées la SELARL [Adresse 5] sera par conséquent condamnée à payer à la SAS SIEMENS HEALTHCARE la somme de 138.739,15 euros. Sur la demande au titre des intérêts majorés et pénalités de recouvrement En application de l'article 441-10 du code de commerce, la facture mentionnant expressément que le taux d'intérêt de la Banque centrale européenne majoré de 10 points s'applique, la date d’échéance étant fixée au 30 septembre 2021, il y a lieu d'en assortir la condamnation prononcée en conséquence. La SAS SIEMENS HEALTHCARE qui ne précise en revanche pas en application de quelles stipulations contractuelles précises et la convention comportant 17 pages outre les conditions générales de vente et plusieurs avenants elle sollicite le règlement de la somme de 40 euros à titre d'indemnité de recouvrement, sera déboutée du chef de cette demande. Sur les demandes accessoires L’article 696 dudit Code dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. La SELARL [Adresse 5] supportera les dépens de l'instance et payera à la SAS SIEMENS HEALTHCARE la somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles. L'exécution provisoire est, en vertu de l'article 514-1 à 514-6 du code de procédure civile issus du décret 2019-1333 du 11 décembre 2019, de droit en ce domaine pour les instances introduites comme en l'espèce à compter du 1er janvier 2020. PAR CES MOTIFS, Le tribunal statuant conformément à la loi, publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort mis à disposition au greffe le jour du délibéré : CONDAMNE la SELARL [Adresse 5] venant aux droits et obligations de la société BIO OPTIMA à payer à la SAS SIEMENS HEALTHCARE la somme de 138.739,15 euros avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter du 30 septembre 2021 au titre du solde de la facture numéro 9298987069 ; DEBOUTE la SAS SIEMENS HEALTHCARE de sa demande en paiement de la somme de 40 euros à titre d'indemnité de recouvrement ; CONDAMNE la SELARL [Adresse 5] venant aux droits et obligations de la société BIO OPTIMA à payer à la SAS SIEMENS HEALTHCARE la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNE la SELARL [Adresse 5] venant aux droits et obligations de la société BIO OPTIMA à supporter les dépens de l’instance ; RAPPELLE que exécution provisoire est de droit. Fait et jugé à Paris le 12 Septembre 2024 La Greffière La Présidente