Tribunal Administratif de Paris, 14 mars 2025. 2505073

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 février 2025, M. A B demande au tribunal d'annuler le titre de perception émis le 27 mai 2024 par lequel la direction départementale des finances publiques de l'Essonne a mis à sa charge la somme de 6 867,86 euros à la suite de la rupture de son lien avec le service. Vu les pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à Mme C, vice-présidente de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ". 2. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, () relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / () : / Nîmes : () Gard () ". 3. Il ressort des pièces du dossier que M. B, sous-officier engagé au grade de maréchal des logis, affecté en dernier lieu au service des affaires immobilières de Nîmes (Gard), demande au tribunal d'annuler le titre de perception émis le 27 mai 2024 par lequel la direction départementale des finances publiques de l'Essonne a mis à sa charge la somme de 6 867,86 euros à la suite de la rupture de son lien avec le service. Le litige dont il saisit le tribunal administratif de Paris ne relève donc pas de sa compétence territoriale mais de celle du tribunal administratif de Nîmes dans le ressort duquel se trouve le lieu de sa dernière affectation. Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Nîmes, territorialement compétent pour en connaître. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Nîmes. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Nîmes et à M. A B. Fait à Paris, le 14 mars 2025. La vice-présidente de la 5ème section, S. C