Cour de cassation, 18 février 1997. 94-45.201

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1994 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit de la société Moti (Merip Oil Tools International), société anonyme, dont le siège est ... Castets, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 janvier 1997, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Merlin, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... a formé par pli déposé au greffe de la cour d'appel de Versailles, le 25 novembre 1994, un pourvoi en cassation contre un arrêt de cette cour du 12 septembre 1994 qui lui avait été notifié régulièrement par pli recommandé avec demande d'avis de réception, le 22 septembre 1994, ainsi qu'en fait foi le cachet apposé par l'administration de la poste; Qu'il en résulte que ce pourvoi formé après l'expiration du délai de deux mois prévu par le texte susvisé est irrecevable; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.