Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE TOURCOING
N° RG 25/03870 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZNX4
N° de Minute :
JUGEMENT
DU : 15 Janvier 2026
[S] [D]
[V] [K]
C/
[M] [Q]
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 15 Janvier 2026
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEURS
M. [S] [D], demeurant [Adresse 1]
Mme [V] [K], demeurant [Adresse 1]
représentés par Me Ludovic DENYS, avocat au barreau de LILLE
ET :
DÉFENDEUR(S)
M. [M] [Q], demeurant [Adresse 2]
non comparant ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 Novembre 2025
Magali FALLOU, Juge, assistée de Kelly PIETIN, Greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 15 Janvier 2026, date indiquée à l'issue des débats par Magali FALLOU, Juge, assistée de Kelly PIETIN, Greffier
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 28 avril 2014, M. [M] [Q] a donné à bail à Mme [V] [K] et M. [S] [D] un logement situé [Adresse 1] à [Localité 1], pour un loyer mensuel de 456,44 euros.
Par acte de commissaire de justice en date du 31 mars 2025, Mme [V] [K] et M. [S] [D] ont fait assigner M. [M] [Q] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de le voir condamné :
à effectuer des travaux dans leur logement dans le mois suivant la signification du jugement sous astreinte de 150 euros par jour de retard,Remise en état de la porte d’entrée,Réalisation d’un cimentage en périphérie de chaque menuiserie extérieureApplication d’un vernis sur la face extérieure des menuiseries côté rueInstallation d’une VMC dans la salle de bainRemplacement de la baignoire de la salle de bainInstallation d’un détecteur autonome de fuméeà leur payer :5 000 euros à titre de dommages et intérêts 1 200 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens
À l'audience du 19 novembre 2025,
Mme [V] [K] et M. [S] [D], représenté, précisent que victimes d’une tentative de cambriolage, leur assureur ne propose une indemnisation de la porte qu’à hauteur de 1 600 euros tandis que le coût de sa réfection s’élève à 4 100 euros. Ils indiquent que le colmatage réalisé par une connaissance de leur bailleur ne sécurise pas le logement et ne les satisfait pas.
Ils ajoutent que par ailleurs d’autres désordres sont apparus et qu’ainsi ils ont saisi le service d’hygiène et de sécurité.
Ils formulent leur demande de travaux sur les constats à la fois du service d’hygiène et de sécurité de la ville de [Localité 1] et le rapport d’expert en date du 1er août 2024.
M. [M] [Q], comparant à l’audience d’appel du 11 juin 2025 ne s’est pas présenté.
Il ne s’est pas non plus fait représenter.
L'affaire a été mise en délibéré au 15 janvier 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.
MOTIFS DE LA DECISION :
Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande de travaux :
L’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 dispose : « Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites, répondant à un niveau de performance minimal au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation. »
Il est établi que Mme [V] [K] et M. [S] [D] sont locataires dudit logement depuis 11 ans et qu’aucune demande n’a préalablement été formulée à l’égard de leur bailleur jusqu’à la dégradation de leur porte d’entrée le 09 janvier 2023.
Sur la porte d’entrée
Les locataires fondent leur demande sur le refus de leur assureur de prendre en charge la totalité de la réfection de la porte d’entrée au regard des conditions de leur contrats d’assurance.
Or, il est établi que la porte qui équipe leur logement est une porte de qualité, dont le coût de remplacement s’élève à 4 100 euros.
Il n’est pas contesté que cette porte était en bon état lors de leur entrée dans le logement, l’état des lieux d’entrée mentionne « bois brut, traces de peinture », en conséquence, la responsabilité du bailleur ne peut être recherchée ce dernier n’étant pas à l’origine de la dégradation. De même, il ne peut lui être imputé les conséquences des difficultés des locataires à obtenir de leur assureur une intervention de remise en état qui leur incombe.
Sur le cimentage en périphérie des menuiseries :
L’expert relève une absence de cimentage périphérique sur la porte d’entrée et de l’ensemble des menuiseries extérieures. Cette absence est susceptible d’entraîner des entrées d’air et de favoriser l’humidité.
Il convient de retenir ce poste.
Sur l’application d’un vernis :
Les photos produites par l’expert sont éloquentes sur l’imprégnation en eau des menuiseries en bois brut. Toutefois, il n’en est déduit aucune conséquence pour l’intérieur du logement et les conditions de vie de Mme [V] [K] et M. [S] [D].
En l’état, la situation est de nature à entraîner une détérioration du bien de M. [M] [Q] qui ne pourra pas l’imputer à Mme [V] [K] et M. [S] [D] lors de leur sortie des lieux.
En conséquence, la demande doit être rejetée.
Sur la baignoire :
L’expert relève la présence d’une baignoire vétuste et la présence de rouille.
L’origine et l’emplacement de la rouille ne sont pas précisés, ainsi il ne peut être défini une origine, écaillement sur la partie basse ou dépôt d’objets métalliques.
En revanche, la photo produite montre des traces noires au pourtour de la bouche anti débordement, sans précision sur l’origine.
Il convient en conséquence de rejeter la demande en changement de la baignoire, la pose d’une pâte réparatrice étant suffisante.
Cette reprise doit être assimilée à l’entretien des joints de baignoire dont il est constant qu’il doit être mis à la charge des locataires.
En conséquence, cette demande doit être rejetée.
Sur la pose d’une VMC :
Dans un logement en location, le propriétaire-bailleur a l'obligation de fournir un système de ventilation conforme et efficace. Cette obligation découle du décret n°2002-120 qui impose des critères de décence pour tout logement loué et retient deux solutions : une ventilation naturelle avec des grilles d'aération ou une VMC en bon état de fonctionnement.
Il incombe au bailleur de s'assurer que le système choisi permet un renouvellement permanent de l'air, l'évacuation de l'humidité, la prévention des moisissures, le maintien d'une qualité d'air saine pour les occupants.
En l’espèce, l’expert produit une photo de la salle de bain et relève l’absence de VMC. Comme le rapport du service d’hygiène et de sécurité de la ville de [Localité 1], il relève la présence de moisissures.
Toutefois, l’observation de la photo permet de constater la présence d’un sèche-linge dans un coin, éloigné et non raccordé à la grille d’aération.
En conséquence, l’origine des moisissures ne peut être imputées à une insuffisance de ladite grille d’aération alors que les locataires occupent le logement depuis 11 ans.
Cette demande devra être rejetée.
Sur l’installation d’un détecteur avertisseur autonome de fumée :
L'article L 129-8 du code de la construction et de l'habitation impose l'installation d'au moins 1 détecteur de fumée normalisé par logement. Il revient au propriétaire d'installer le dispositif. Le bailleur doit également s'assurer de son bon fonctionnement au moment de l'état des lieux d'entrée d'un locataire. L'obligation d'entretien du détecteur de fumée incombe à l'occupant.
L'article 3 de la loi du 24 mars 2014 fait peser la responsabilité de l'installation du détecteur de fumée sur le locataire lorsque le logement est en cours de location, à charge pour le bailleur de lui fournir le matériel ou de lui en rembourser le prix.
En l’espèce, le bail ayant été signé le 28 avril 2014, il incombait à M. [M] [Q] de procéder à cette installation avant l’entrée dans les lieux de Mme [V] [K] et M. [S] [D].
En conséquence, il convient d’ordonner à M. [M] [Q] de procéder à cette pose.
Sur la demande en condamnation sous astreinte
Les dispositions du code de procédure civile L.131-1 à L.131-4 et R.131- à R.131-4 fixent les conditions de fixation de l’astreinte, son montant en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction est destinée.
En l’espèce, Mme [V] [K] et M. [S] [D] ne démontrent pas l’existence d’échanges directs avec M. [M] [Q] préalables à la saisine de la juridiction pour démontrer sa particulière résistance, par ailleurs, ils indiquent que ce dernier est amiablement intervenu sur la porte.
Toutefois, M. [M] [Q] n’a pas comparu à l’audience du 19 novembre 2025 et ne s’est pas présenté aux opérations d’expertise.
En outre, la pose de détecteurs avertisseurs autonomes de fumée est un élément de sécurité essentiel pour les occupants du logement qu’il donne à bail.
En conséquence, il convient de fixer une astreinte telle que reprise au dispositif.
S’agissant de la cimenterie des menuiseries, faute de démonstration des conséquences pour l’occupation des lieux, de la période hivernale et de la préparation nécessaires à sa mise en œuvre, il convient de dire que cette reprise devra être réalisée avant le 1er octobre 2026 et que l’astreinte sera différée en conséquence.
Sur le préjudice de jouissance
En application de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation. Le bailleur a également l’obligation de délivrer au locataire un logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que des équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; Le bailleur est également tenu d'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus, d'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués et de ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée.
Les caractéristiques du logement décent sont définies par le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 qui dispose notamment en son article 2 que :
1° le logement assure le clos et le couvert ; le gros œuvre du logement et de ses accès est en bon état d'entretien et de solidité et protège les locaux contre les eaux de ruissellement et les remontées d'eau ; les menuiseries extérieures et la couverture avec ses raccords et accessoires assurent la protection contre les infiltrations d'eau dans l'habitation, [...]
2° les dispositifs de retenue des personnes, dans le logement et ses accès, tels que garde-corps des fenêtres, escaliers, loggias et balcons, sont dans un état conforme à leur usage ;
3° la nature et l'état de conservation et d'entretien des matériaux de construction, des canalisations et des revêtements du logement ne présentent pas de risques manifestes pour la santé et la sécurité physique des locataires [...].
4° les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d'usage et de fonctionnement ;
5° les dispositifs d'ouverture et de ventilation des logements permettent un renouvellement de l'air adapté aux besoins d'une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements ;
Il est constant que seul un évènement de force majeur est de nature à exonérer le bailleur de son obligation de délivrer un logement décent pendant la durée du contrat de bail.
En l’espèce, au soutien de leur prétention Mme [V] [K] et M. [S] [D] indiquent qu’ils ont subi un préjudice de jouissance du fait de l’insalubrité du logement.
Or, leur logement n’a pas fait l’objet d’un arrêté d’insalubrité.
Ils évoquent une absence de sécurisation de la porte d’entrée, laquelle selon les motifs supra développés ne peut être imputée au bailleur.
Sur les moisissures dans la salle de bain, au regard de la solution apportée à la demande de pose d’une VMC rejetée, elles ne peuvent fonder la demande.
En conséquence, cette demande devra être rejetée.
Sur les demandes accessoires :
En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner M. [M] [Q] aux dépens de l'instance.
Il convient également de condamner M. [M] [Q] à payer à Mme [V] [K] et M. [S] [D] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire, de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,
CONDAMNE M. [M] [Q] à procéder à la pose de détecteurs avertisseurs autonomes de fumée selon les règles de l’art et à minima 1 par étage dans le logement sis [Adresse 1] à [Localité 1] ce, dans un délai d’un mois à compter de la signification de la présente décision et sous astreinte provisoire de 10 euros par jour de retard passé ce délai pendant une durée de 6 mois,
DIT que Mme [V] [K] et M. [S] [D] auront obligation de laisser l’accès au logement à une des 3 dates proposées par le bailleur entre 8h et 18h, jours ouvrés,
CONDAMNE M. [M] [Q] à procéder à la reprise de cimenterie aux abords des menuiseries extérieures côtés rue dans le logement sis [Adresse 1] à [Localité 1] ce, avant le 1er octobre 2026 sous astreinte provisoire de 10 euros par jour de retard passé cette date pendant une durée de 6 mois,
DEBOUTE Mme [V] [K] et M. [S] [D] du surplus de leurs demandes en travaux,
DEBOUTE Mme [V] [K] et M. [S] [D] de leur demande en paiement de dommages et intérêts
CONDAMNE M. [M] [Q] à payer à Mme [V] [K] et M. [S] [D] la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE M. [M] [Q] aux dépens de l'instance,
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit.
LE GREFFIER LE JUGE
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment