Tribunal judiciaire, 22 octobre 2024. 21/03553

N° RG 21/03553 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VOL7 INCIDENT SURSIS A STATUER TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 5EME CHAMBRE CIVILE 53B N° RG 21/03553 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VOL7 Minute n° 2024/00 AFFAIRE : S.A. Caisse d’Epargne et de PRévoyance Aquitaine Poitou -Charentes C/ [Y] [F] épouse [J], [H] [J], [R] [J], [O] [J] épouse [D], [T] [J] Grosse Délivrée le : à Avocats : la SARL AHBL AVOCATS la SCP RMC ET ASSOCIES ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Le VINGT DEUX OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE Nous, Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente, Juge de la Mise en Etat de la 5EME CHAMBRE CIVILE, Greffier, lors des débats et du prononcé : Isabelle SANCHEZ DÉBATS A l’audience d’incident du 15 octobre 2024 Vu la procédure entre : DEMANDEUR AU FOND DEMANDEUR A L’INCIDENT S.A. Caisse d’Epargne et de PRévoyance Aquitaine Poitou -Charentes 1 parvis Corto Maltesse 33076 BORDEAUX représentée par Maître Gwendal LE COLLETER de la SARL AHBL AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX DEFENDEURS AU FOND DEFENDEURS A L’INCIDENT Madame [Y] [F] épouse [J] née le 16 Mars 1951 à MARMANDE 71 route de Meilhan 33190 NOAILLAC représentée par Maître Laurence TASTE-DENISE de la SCP RMC ET ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX Monsieur [H] [J] né le 21 Avril 1981 à LA REOLE 71 route de Meilhan 33190 NOAILLAC représenté par Maître Laurence TASTE-DENISE de la SCP RMC ET ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX Monsieur [R] [J] né le 06 Juillet 1973 à MARMANDE 2 ruisseau Fontaine 33190 GIRONDE SUR DROPT représenté par Maître Laurence TASTE-DENISE de la SCP RMC ET ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX Madame [O] [J] épouse [D] née le 08 Avril 1977 à MARMANDE 12 Lotissement Ruisseau fontaine 33190 GIRONDE SUR DROPT représentée par Maître Laurence TASTE-DENISE de la SCP RMC ET ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX Monsieur [T] [J] né le 01 Décembre 1974 à MARMANDE 11 rue des Clairs Logis 47200 MARMANDE représenté par Maître Laurence TASTE-DENISE de la SCP RMC ET ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX Vu l’assignation introductive d’instance du 19 avril 2021 Vu les conclusions d’incident en date du 24 juillet 2024 déposées par Maître LE COLLETER avocat au barreau de BORDEAUX Qu’à l’audience d’incident, il est apparu nécessaire de prononcer cette mesure de suspension de l’instance ; PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, statuant par décision contradictoire et en premier ressort, susceptible d’appel dans les conditions de l’article 380 du code de procédure civile, par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile : DIT qu’il convient d’ordonner le sursis à statuer dans l’attente de l’arrêt à intervenir de la Cour d’Appel d’Agen , saisie sur renvoi de Cassation, à la suite de l’arrêt de la Cour de Cassation en date du 6 juin 2024. DIT qu’il appartiendra à la partie la plus diligente d’informer le greffe de la date de la décision à rendre et d’en produire une copie à l’effet de permettre la poursuite de l’instance ; RENVOIE à la mise en état du 16 avril 2025, pour faire un point sur l’état d’avancement du dossier devant cette cour. RÉSERVE les dépens. La présente décision a été signée par Madame Marie WALAZYC , Juge de la mise en état, et par Madame Isabelle SANCHEZ, Greffier. LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT,