Tribunal judiciaire, 28 novembre 2024. 14/16904

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] ■ 9ème chambre 3ème section N° RG 14/16904 N° Portalis 352J-W-B66-CEA5N N° MINUTE : 4 ORDONNANCE DE DESISTEMENT rendue le 28 Novembre 2024 DEMANDEURS Monsieur [B] [V] et Madame [O] [G] épouse [V] demeurant ensemble [Adresse 6] [Localité 5] représentés par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1759 DÉFENDEURS S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE [Adresse 1] [Localité 8] représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R030 S.C.P. HUGUES & GIRAULT [Adresse 11] [Localité 4] Maître [N] [P] [Adresse 2] [Localité 3] représentés par Maître Barthélemy LACAN, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #E0435 et Maître [R] [D] de la SELARL [D] & ASSOCIES Maître [Y] [I], mandataire judiciaire de la SAS HERMES CONSEIL [Adresse 7] [Localité 9] défaillante Nous Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Chloé DOS SANTOS, Greffière. Vu l'assignation délivrée par Monsieur [B] [V] et Madame [O] [G] épouse [V] en date du 5 septembre 2014 à la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, en date du 10 septembre 2014 à Monsieur [N] [P], en date du 12 septembre 2014 à la SCP HUGUES et GIRAULT et en date du 26 septembre 2014 à Maitre [I] [Y] es qualité de mandataire judiciaire de la société HERMES CONSEIL ; Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action en date du 9 octobre 2024 de Monsieur [B] [V] et Madame [O] [G] épouse [V] ; Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action en date du 14 octobre 2024 de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ; Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action en date du 31 octobre 2024 de Monsieur [N] [P] ; Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action en date du 31 octobre 2024 de la SCP HUGUES et GIRAULT ; Vu l’absence de constitution d’avocat de Maitre [I] [Y] es qualité de mandataire judiciaire de la société HERMES CONSEIL ; Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile ; SUR CE, Il convient de donner acte à la partie demanderesse emprunteuse de son désistement d'instance et d'action. Les dépens de l'instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties. Au cas présent, il ressort de l’accord des parties que ces dépens seront à la charge de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE. PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe, DONNE ACTE à Monsieur [B] [V] et Madame [O] [G] épouse [V] de leur désistement d'instance et d'action ; CONSTATE l’acceptation de ce désistement d’instance et d’action par la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, par Monsieur [N] [P] et par la SCP HUGUES et GIRAULT ; DÉCLARE ce désistement parfait ; CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; MET les dépens à la charge de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE. LA GREFFIÈRE LA JUGE DE LA MISE EN ÉTAT