Cour de cassation, 15 mars 2023. 23-11.744

COUR DE CASSATION Première Présidence _______ N N/réf à rappeler : Ord n° 31682 Pourvoi N° : R 23-11.744 Demanderesse: 1° La société Maisons du Monde représentée par : la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier Défendeurs : 1° La SAS Cargo 2° La SASU Yliades 3° La SASU Fabrique des styles 4° La SASU Fabrique des styles Océane 5° La SASU Aevum 6° La SASU Fabrique des styles Arès 7° La SARL Fds Ajaccio 8° La SAS Abrive représentés par : la SCP Matuchansky, Poupot & Valdelièvre ORDONNANCE de la déléguée du premier président de la Cour de cassation, Vu le pourvoi n° R 23-11.744, formé par la société Maisons du Monde le 06 février 2023 contre un arrêt (RG : 22/03526), rendu le 02 février 2023 par la cour d'appel de Toulouse, chambre 3 ; Vu la constitution en demande de la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier pour la société Maisons du Monde France ; Vu la constitution en défense du 14 février 2023 de la SCP Matuchansky, Poupot & Valdelièvre, pour les sociétés Cargo, Yliades, Fabrique des Styles, Fabrique de style Océane, Aevum, Fabrique de style Arès, FDS Ajaccio et Abrive ; Vu le mémoire ampliatif déposé le 10 mars 2023 ; Vu la requête présentée le 10 mars 2023 par la société Maisons du Monde France et tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile ; S'agissant d'un litige portant sur une mesure d'instruction préparatoire à un procès, il est opportun de réduire les délais d'instruction de ce pourvoi afin de ne pas retarder l'examen de la procédure au fond, qui porte sur une action en concurrence déloyale ; EN CONSEQUENCE, Le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la notification aux sociétés Cargo, Yliades, Fabrique des Styles, Fabrique de style Océane, Aevum, Fabrique de style Arès, FDS Ajaccio et Abrive, représentées par la SCP Matuchansky, Poupot & Valdelièvre, avocats aux Conseils ; Fait à Paris, le 15 mars 2023 La conseillère référendaire déléguée, Caroline Azar