Cour de cassation, 03 novembre 2016. 15-16.398

CIV.3 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 novembre 2016 Irrecevabilité M. CHAUVIN, président Arrêt n° 1206 F-D Pourvoi n° J 15-16.398 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M. N... I..., domicilié [...] , 2°/ Mme G... I..., domiciliée [...] , contre le jugement rendu le 23 décembre 2014 par la juridiction de proximité de Brive-la-Gaillarde, dans le litige les opposant à Mme P... H..., épouse S..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 4 octobre 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Barbieri, conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Barbieri, conseiller, les observations de Me Haas, avocat des consorts I..., de Me Le Prado, avocat de Mme H..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu qu'un jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu qu'ayant été rendu dans une instance où les prétentions tendaient à l'exécution d'une obligation de faire et constituaient, par elles-mêmes, une demande indéterminée, le jugement attaqué (juridiction de proximité de Brive-la-Gaillarde, 23 décembre 2014) était susceptible d'appel ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne les consorts I... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts I... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille seize.