Tribunal judiciaire, 23 octobre 2024. 24/02509

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L'EXÉCUTION DÉCISION DU 23 OCTOBRE 2024 AFFAIRE N° : N° RG 24/02509 - N° Portalis DB22-W-B7I-SA5H MINUTE N° : 24/ DEMANDERESSE BUREAU ETUDES TECH ORGANISATION MODERNE ci-après BETOM INGENIERIE, S.A.S immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de VERSAILLES sous le numéro B 659 801 948, dont le siège social est sis [Adresse 2], représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Pierre-Antoine CALS, avocat au barreau de VERSAILLES, Vestiaire : 719 DÉFENDERESSE BRIAND CONSTRUCTION, S.A.S.U immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° B 594 800 542, dont le siège social est sis [Adresse 1], venant aux droits de la SASU BRIAND CONSTRUCTION BLOIS en suite d’une fusion-absorption publiée au BODACC en date du 15 février 2023, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Ayant pour avocat Maître Martine DUPUIS de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocats au barreau de VERSAILLES, Vestiaire : 625 ACTE INITIAL DU 19 Avril 2024 Reçu au greffe le : 23 Avril 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL: Madame Noélie CIROTTEAU, Juge, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES assistée de Emine URER, Greffier Copie certifiée conforme à : Avocats + Dossier + Parties + Commissaire de Justice Délivrées le : 25 octobre 2024 FAITS ET PROCÉDURE Par assignation en date du 19 avril 2024, reçue au greffe le 23 avril 2024, la société BUREAU ETUDES TECH ORGANISATION MODERNE a saisi le Juge de l’Exécution. L’affaire a été appelée à l’audience du 26 juin 2024 et a fait l’objet d’un renvoi au 23 octobre 2024. Par conclusions de désistement d’instance et d’action, reçues au greffe le 15 octobre 2024, et à l’audience de ce jour, la demanderesse, par l’intermédiaire de son conseil, a fait connaître qu’elle entendait se désister de la présente instance et de son action. Par conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action, reçues au greffe le 18 octobre 2024, la défenderesse, par l’intermédiaire de son conseil, a fait connaître qu’elle acceptait le désistement. MOTIFS Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile, La défenderesse n’ayant présenté ni fin de non-recevoir, ni défense au fond, il convient de constater le désistement de la société BUREAU ETUDES TECH ORGANISATION MODERNE La défenderesse ayant accepté le désistement de son adversaire, il convient de faire droit à la demande. PAR CES MOTIFS LE JUGE DE L’EXECUTION, Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, insusceptible d’appel, CONSTATE le désistement d’instance et d’action de la société BUREAU ETUDES TECH ORGANISATION MODERNE DÉCLARE éteinte l’instance entre la société BUREAU ETUDES TECH ORGANISATION MODERNE et la société BRIAND CONSTRUCTION; DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens ; DIT que la présente décision sera notifiée aux parties et au Commissaire de Justice par lettre simple, Prononcé le 23 Octobre 2024 par Noélie CIROTTEAU, Juge, assistée de Emine URER, Greffier présent lors du prononcé, qui ont signé la minute de la présente décision. LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION Emine URER Noélie CIROTTEAU