Tribunal Administratif de Rennes, 17 novembre 2022. 2202988

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistré le 10 juin 2022, M. A B demande au tribunal la remise gracieuse de la contrainte qui lui a été opposée le 9 mai 2022 par le directeur de Pôle emploi Bretagne au titre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi pour la période du 1er au 11 avril 2019. Par un mémoire en défense, enregistré le 21 octobre 2022, Pôle emploi Bretagne conclut au non-lieu à statuer sur la requête. Par un acte, enregistré le 31 octobre 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme René, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un acte, enregistré le 31 octobre 2022, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à Pôle emploi Bretagne. Fait à Rennes, le 17 novembre 2022. La magistrate désignée, signé C. René La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.