Tribunal Administratif de Lyon, 26 décembre 2022. 2208226
Juridiction :
Tribunal Administratif de Lyon
Numéro de pourvoi :
2208226
Date de décision :
26 décembre 2022
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 novembre 2022, M. A C doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 6 septembre 2022 par lequel le maire de La Tour-de-Salvagny a délivré à M. et Mme D un permis de construire en vue de la construction d'une maison individuelle.
Par un mémoire, enregistré le 27 novembre 2022, M. C déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".
2. Le désistement d'instance de M. C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte à M. C du désistement de sa requête
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C, à la commune de La Tour-de-Salvagny et à M. B D.
Fait à Lyon, le 26 décembre 202Le président de la 2ème chambre,
Jean-Pascal Chenevey
La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier
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