Tribunal Administratif de VERSAILLES, 06 décembre 2024. 2408323
Juridiction :
Tribunal Administratif de VERSAILLES
Numéro de pourvoi :
2408323
Date de décision :
6 décembre 2024
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 septembre 2024, M. A B, représenté par Me Cabana-Draut, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 28 août 2024 par laquelle le président du conseil départemental des Yvelines a prononcé son licenciement ainsi que la décision du 13 septembre 2024 portant rejet de son recours gracieux et refus d'indemnisation de ses préjudices ;
2°) de condamner le département des Yvelines à lui verser la somme de 200 000 euros en réparation de son préjudice moral ;
3°) de mettre à la charge du département des Yvelines une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 14 novembre 2024, M. B déclare se désister de l'instance en cours et de son action.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Maitre, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative pour statuer selon la procédure prévue par cet article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 14 novembre 2024, M. B déclare se désister de l'instance en cours et de son action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de M. A B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au département des Yvelines.
Fait à Versailles, le 6 décembre 2024.
Le magistrat désigné,
signé
B. Maitre
La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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