Cour d'appel, 02 juillet 2025. 25/06679
Juridiction :
Cour d'appel
Numéro de pourvoi :
25/06679
Date de décision :
2 juillet 2025
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Débloquer le résumé IATexte intégral
COUR D'APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-2
N° RG 25/06679 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO36I
Ordonnance n° 2025/M156
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
S.A.S.U. RIVIERA BAT
Représentant : Me Nino PARRAVICINI de la SELARL SELARL NINO PARRAVICINI, avocat au barreau de NICE
Appelante
Association UNION RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOC IALE ET ALLOCATIONS FAMILIALES
S.E.L.A.R.L. BG & ASSOCIES PRISE EN LA PERSONNE DE ME [S] BIENFAIT EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR
S.E.L.A.R.L. [K] REPRESENTEE PAR MAITRE [T] [L] [K] EN QUALITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE
LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
Intimées
Nous, Gwenael KEROMES, Présidente, assistée de Chantal DESSI, Greffière,
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu le désistement d'appel de S.A.S.U. RIVIERA BAT, appelante contre Association UNION RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOC IALE ET ALLOCATIONS FAMILIALES, S.E.L.A.R.L. BG & ASSOCIES, S.E.L.A.R.L. [K],LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE DE [Localité 4] intimées
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que les intimés à l'égard desquels le désistement est fait n'ont formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance N° RG 25/06679 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO36I et le dessaisissement de la cour.
Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ;
Fait à [Localité 3], le 2 juillet 2025
La greffière, La Présidente,
copie délivrée aux avocats des parties le : 2 juillet 2025
La greffière
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