Tribunal judiciaire, 27 janvier 2025. 24/53783

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] ■ N° RG 24/53783 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4Y76 N° : 1 Assignation du : 21, 23 et 24 Mai 2024 [1] [1] 3 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 27 janvier 2025 par Lucie LETOMBE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, DEMANDEUR Monsieur [F] [H] [Adresse 4] [Localité 2] représenté par la SELARL DBCJ AVOCATS agissant par Maître Frédérick JUNGUENET, avocat au barreau de MELUN - [Adresse 7] DEFENDERESSES La S.A.R.L. PATACLE, enseigne BARETTO DI EDGAR [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Franck NICOLLEAU, avocat au barreau de PARIS - #C2467 La S.C.I. MISANO [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Maître Laurent CREHANGE de la SELARL CREHANGE & KLEIN ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #C1312 La S.A.S. SPRITZ, enseigne BARETTO [Adresse 1] [Localité 5] non constituée DÉBATS A l’audience du 27 Janvier 2025 tenue publiquement, présidée par Lucie LETOMBE, Juge et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les conseils des parties, Vu l’assignation en référé en date des 21, 23 et 24 mai 2024 et les motifs y énoncés, Vu l’invitation à rencontrer un conciliateur delivrée aux parties le 22 août 2024 ; Attendu que [F] [H] a signifié par le biais de son conseil, sur le RPVA, le 6 novembre 2024, des conclusions de désistement d’instance, les parties étant parvenues à un accord, Que la S.C.I. MISANO a accepté le désistement ; Que l’acceptation des autres défenderesses, la S.A.R.L. PATACLE, enseigne BARETTO DI EDGAR, et la S.A.S. SPRITZ, enseigne BARETTO n’est pas nécessaire, ces dernières n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la partie demanderesse s’est désistée. Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Donnons acte à [F] [H] de ce qu'il déclare se désister de son instance ; Déclarons le désistement d'instance parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile. Fait à [Localité 8] le 27 janvier 2025 Le Greffier, Le Président, Pascale GARAVEL Lucie LETOMBE