Cour d'appel, 05 décembre 2023. 22/15295

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-1 N° RG 22/15295 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKKZD Ordonnance n° 2023/M171 S.A.S. IT STYLE DISTRIBUTION Représentée par Me Frédéric AMSELLEM, avocat au barreau de MARSEILLE Appelante et défenderesse à l'incident Société BOLLORE LOGISTICS S.E Représentée par Me Jérome DE MONTBEL de la SCP BOLLET & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE Intimée et demanderesse à l'incident Partie(s)Intervenante(s) Me Me [G] [R], assigné en intervention forcée en qualité de mandataire judiciaire de la Société IT STYLE DISTRIBUTION, nommé à ces fonctions par jugement en date du 8 juin 2023 ORDONNANCE D'INCIDENT du 5 décembre 2023 Nous, Marie-Amélie VINCENT, magistrat de la mise en état de la Chambre 3-1 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Laure METGE, Greffier, Après débats à l'audience du 07 Novembre 2023, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 5 décembre 2023, l'ordonnance suivante : EXPOSE DU LITIGE Par jugement du 19 octobre 2022, le tribunal de commerce de Marseille a, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : Rejeté l'opposition formée par la Sas It Style Distribution ; En conséquence, condamné la Sas It Style Distribution à payer à la société Bolloré Logistics la somme en principal de 11.222,52 €, avec intérêts au taux fixé par l'article 7 des conditions générales de vente à compter de l'échéance de chacune des factures, la somme de 40 € par facture impayée au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, ainsi que celle de 1.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Débouté la société Bolloré Logistics de ses autres demandes, fins et conclusions ; Débouté la Sas It Style Distribution de sa demande tendant à l'octroi de délais de paiement ; Condamné la Sas It Style Distribution aux dépens ; Rejeté pour le surplus, toutes autres demandes, fins et conclusions contraires aux dispositions du présent jugement. La Sas It Style Distribution a interjeté appel de la décision par déclaration du 18 novembre 2022. Par conclusions d'incident enregistrées par voie dématérialisée le 7 février 2023, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la société Bolloré Logistics a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande de radiation pour absence d'exécution de la décision déférée sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile. Elle précise que la Sas It Style Distribution n'a effectué aucun versement. Par jugement du 8 juin 2023 du tribunal de commerce de Marseille, la Sas It Style a été placée en liquidation judiciaire, Me [G] [R] ayant été désigné en qualité de mandataire judiciaire. Suivant acte délivré le 1er septembre 2023, la société Bolloré Logistics a fait délivrer une assignation en intervention forcée avec dénonce de la procédure pendante devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, après avoir déclaré sa créance par courrier en date du 23 juin 2023. La Sas It Style Distribution n'a pas conclu sur l'incident. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'absence d'exécution et la radiation de l'affaire Aux termes de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision. En l'espèce, la Sas It Style Distribution ne justifie pas avoir exécuté la décision déférée, ni ne justifie de ce que l'exécution serait de nature à entraîner pour elle des conséquences manifestement excessives, en l'absence de tout élément comptable. L'article 524 a été institué dans un but de célérité, afin de constituer une protection pour le créancier, d'éviter les appels dilatoires et assurer une bonne administration de la justice. Cette disposition ne restreint pas l'accès du justiciable à la cour et n'est pas contraire à la Convention Européenne de droits de l'Homme. Le retrait du rôle d'une affaire pendante devant la Cour d'Appel du fait de l'inexécution d'un Jugement assorti de l'exécution provisoire ne viole pas l'article 6-1 de la convention européenne des droits de l'homme, dès lors que la Sas It Style Distribution n'a pas démontré que sa situation financière ne lui permettait manifestement pas de procéder au règlement des condamnations prononcées à son encontre  En conséquence, il sera fait droit à la demande de l'intimé tendant à voir prononcer la radiation de l'affaire, et ce sur le fondement des dispositions de l'article 524 précité. Sur les dépens : La procédure de radiation fondée sur les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile visant à obtenir une mesure d'administration judiciaire, il n'y a pas lieu de statuer sur les dépens. PAR CES MOTIFS LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT, Statuant publiquement et par ordonnance réputée contradictoire, par mesure d'administration judiciaire ORDONNE la radiation de l'affaire inscrite au rôle sous le numéro 22-15295 sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, DIT que l'affaire ne pourra être rétablie en l'absence de péremption que sur justification de l'exécution de la décision déférée, REJETTE les autres demandes. Fait à Aix-en-Provence, le 5 décembre 2023 Le greffier Le magistrat de la mise en état Copie délivrée aux avocats des parties ce jour. Le greffier