Cour d'appel, 15 novembre 2023. 20/03870

15/11/2023 ARRÊT N°2023/426 N° RG 20/03870 - N° Portalis DBVI-V-B7E-N4TJ MD/CD Décision déférée du 15 Octobre 2020 - Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de TOULOUSE ( 16/557) S. LOBRY Section Industrie [P] [F] C/ SARL SANIZINC D''SISTEMENT Grosse délivrée le 15/11/23 à Me SOREL Ccc à Mme [G] en LR/AR REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 1 *** ARRÊT DU QUINZE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS *** APPELANT Monsieur [P] [F] [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par Mme [V] [G] défenseur syndical INTIM''E SARL SANIZINC [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Gilles SOREL, avocat au barreau de TOULOUSE Représentée par Me Anthony PEILLET, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Novembre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. DARIES, Conseillère, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : S. BLUM'', présidente M. DARIES, conseillère N. BERGOUNIOU, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles Greffier, lors des débats : C. DELVER ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par S. BLUM'', présidente, et par C. DELVER, greffière de chambre Vu le jugement rendu le 15 octobre 2020 par le Conseil de prud'hommes de TOULOUSE, formation de départage ; Vu l'appel interjeté par M. [P] [F] contre cette décision ; Vu l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 12 avril 2022 ayant déclaré irrecevable la demande de M. [F] d'annulation du jugement, Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience de plaidoirie du 08 novembre 2023 ; Par mail du 02 novembre 2023 et conclusions adressées par courrier reçues le 08 novembre 2023, M. [F], au vu de l'ordonnance du 12 avril 2022, se désiste de son appel à l'encontre du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Toulouse le 15 octobre 2020, Par conclusions transmises le 03 novembre 2023, la Sarl Zanizinc sollicite que soit déclaré parfait le désistement de M. [F] de l'instance en cours. Lors de l'audience, le conseil de la SARL Zanizinc s'en remet à ses conclusions. En application des articles 384, 399 à 405 du code de procédure civile, l'instance s'éteint par l'effet du désistement d'instance qui emporte dessaisissement de la juridiction et soumission pour l'appelant de payer les frais de l'instance éteinte. PAR CES MOTIFS, LA COUR, Vu les articles 384, 399 à 405 du code de procédure civile; Donne acte à M. [P] [F] de son désistement d'instance dans la procédure suivie sous le N° RG 20/03870, Constate l'extinction de l'instance et son dessaisissement. Laisse les dépens à la charge de M. [P] [F]. Le présent arrêt a été signé par S.BLUME, président et par C. DELVER, greffière de chambre. LA GREFFI'RE, LA PR''SIDENTE, C. DELVER S. BLUM'' .