Tribunal Administratif de Lyon, 18 novembre 2022. 2202005
Juridiction :
Tribunal Administratif de Lyon
Numéro de pourvoi :
2202005
Date de décision :
18 novembre 2022
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 mars 2022, Mme B A, représentée par Me Garnier-Coutild, demande au tribunal :
- d'annuler la décision du 9 novembre 2021 par laquelle la directrice générale de l'office public OPHEOR a refusé de lui verser l'aide au retour à l'emploi, ensemble la décision du 18 janvier 2022 rejetant son recours gracieux ;
- d'enjoindre à l'office public défendeur de lui verser l'aide au retour à l'emploi qui lui est due dans le délai d'un mois ;
- de condamner l'office public OPHEOR à lui verser la somme de 6 380,17 euros au titre du préjudice financier que l'illégalité du refus critiqué lui a causé, et la somme de 5 000 euros au titre du préjudice moral ;
- de mettre à la charge de l'office public défendeur la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 20 octobre 2022, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2202005 de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'office public OPHEOR.
Fait à Lyon, le 18 novembre 2022.
Le président de la 8ème chambre,
A. Gille
La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,
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