Tribunal judiciaire, 18 décembre 2023. 22/39211

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ JAF section 1 cab 4 N° RG 22/39211 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYJMI Minute 1 JUGEMENT D’HOMOLOGATION rendu le 18 Décembre 2023 DEMANDEUR Monsieur [X] [C] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Laurent MEILLET, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #A0428 DÉFENDERESSE Madame [W] [N] née [R] [Adresse 2] [Adresse 2] défaillant JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Sarah SALIMI GREFFIER : Tifenn GUILLOTIN DÉBATS : A l’audience du 16 Octobre 2023, en chambre du conseil JUGEMENT : Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, réputé contradictoire, susceptible d’appel EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Vu le jugement en date du 1er juillet 2002 prononçant le divorce de M. [X] [C] et Mme [W] [R] ; Vu l'arrêt de la cour d'appel de Paris, en date du 26 novembre 2003 ; Vu le jugement du juge aux affaires familiales de Paris en date du 22 mars 2011 ordonnant la réalisation des opérations de comptes, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des ex-époux et la licitation du bien immobilier indivis ; Vu l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 23 mai 2012 et l'arrêt de la Cour de cassation du 30 avril 2014 ; Vu le projet d'état liquidatif établi par Maître [K] [H], notaire à [Localité 3] et annexé au procès-verbal du 3 juillet 2023 constatant la carence de YY et signé par M. [C] ; Vu les conclusions en homologation du projet d'état liquidatif établi par le notaire désigné signifiées par M. [C] le 11 septembre 2023 ; La clôture de la procédure a été prononcée par décision du juge de la mise en état en date du 16 octobre 2023 fixant l'affaire à l'audience du même jour à laquelle le prononcé de la décision a été renvoyé au 18 décembre 2023 pour plus ample délibéré. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Sarah Salimi, vice-présente au tribunal judiciaire de Paris, déléguée aux affaires familiales, par jugement rendue publiquement après débats en chambre du conseil par mise à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort, Homologue le projet d'état liquidatif établi par Maître [K] [H], notaire, le 3 juillet 2023, lequel est annexé au présent jugement ; Dit que cet acte, annexé au présent jugement, est indissociable de celui-ci ; Invite le notaire séquestre à libérer les fonds provenant de la vente du bien indivis et séquestrés entre ses mains au profit des copartageants conformément aux dispositions du projet d'état liquidatif établi par Maître [H] ; Laisse les dépens à la charge de M. [C] ; Fait à Paris le 18 Décembre 2023 Tifenn GUILLOTIN Sarah SALIMI Greffière Vice-Présidente