Cour de cassation, 16 décembre 1980. 79-10.074

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 190 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LE DECRET N. 75-1109 DU 2 DECEMBRE 1975, RELATIF A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966; ATTENDU QU'IL RESULTE DU DERNIER DE CES TEXTES QUE L'ASSURE QUI N'A PAS ACQUITTE DANS LE DELAI DE TROIS MOIS SUIVANT LA DATE D'ECHEANCE LA COTISATION DONT IL EST REDEVABLE AU TITRE DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966 PEUT, EN CAS DE FORCE MAJEURE OU DE BONNE FOI, ETRE RETABLI DANS SES DROITS AUX PRESTATIONS, QUE LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT EST ADRESSEE A LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, LAQUELLE FONDE SA DECISION SUR LES JUSTIFICATIONS PRODUITES; ATTENDU QUE ASSOUNE, COMMERCANT, AYANT REGLE TARDIVEMENT LA COTISATION D'ASSURANCE MALADIE DONT IL ETAIT REDEVABLE, LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE A REFUSE DE LE RETABLIR DANS LE DROIT AUX PRESTATIONS AVANT LE 4 DECEMBRE 1976, DATE DE VERSEMENT DE LA COTISATION; QUE POUR DEBOUTER ASSOUNE DU RECOURS QU'IL AVAIT PORTE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, LAQUELLE A FAIT DROIT A SA DEMANDE AU MOTIF QU'IL ETAIT DE BONNE FOI, LA COUR D'APPEL ENONCE ESSENTIELLEMENT QU'IL RESULTE DU DECRET DU 2 DECEMBRE 1975 QUE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX A SEULE LE POUVOIR D'APPRECIER LA BONNE FOI DE L'ASSURE ET QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI N'AVAIT COMPETENCE QUE POUR VERIFIER LA REGULARITE DE LA DECISION PRISE ET NON L'OPPORTUNITE DE LA SANCTION APPLIQUEE A, A TORT, SUBSTITUE SON APPRECIATION A CELLE DE LA COMMISSION GRACIEUSE; ATTENDU CEPENDANT QUE SI LE DECRET DU 2 DECEMBRE 1975 A CONFIE A LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE L'EXAMEN DE LA REQUETE TENDANT AU RETABLISSEMENT DANS SON DROIT AUX PRESTATIONS DE L'ASSURE QUI N'A PAS ACQUITTE DANS LES TROIS MOIS DE LEUR ECHEANCE LES COTISATIONS DONT IL EST REDEVABLE AU TITRE DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966, CETTE COMMISSION NE STATUE, A DEFAUT DE DISPOSITION LEGALE CONTRAIRE, QUE SOUS LE CONTROLE DES JURIDICTIONS CONTENTIEUSES DE SECURITE SOCIALE; QUE LE DECRET DU 2 DECEMBRE 1975 NE COMPORTANT AUCUNE DEROGATION A CET EGARD, L'ARRET ATTAQUE, EN STATUANT AINSI QU'IL L'A FAIT, A FAUSSEMENT APPLIQUE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.