Tribunal judiciaire, 06 mai 2024. 21/07336

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 3 cab 03 C N° RG 21/07336 - N° Portalis DB2H-W-B7F-WC45 Notifiée le : Grosse et copie à : Maître Hervé ASTOR de la SELARL ASC AVOCATS & ASSOCIES Maître Thomas KAEMPF de la SELARL BK AVOCATS - 438 Maître Florence CECCON de la SELARL HORKOS AVOCATS - 1216 Maître Frédéric PIRAS de la SELARL PVBF - 704 ORDONNANCE Le 06 Mai 2024 ENTRE : DEMANDEURS S.C.P. FHB, prise en la personne de Me [XL] [B], administrateur judiciaire, dont le siège social est sis [Adresse 35] représentée par Maître Florence CECCON de la SELARL HORKOS AVOCATS, avocats postulant du barreau de LYON, et par Maître Christophe BLONDEAUT de la SCP LEGROS JULIEN BLONDEAUT, avocats plaidant du barreau de MONTPELLIER Maître [K] [LC] en qualité de co-administrateur Judiciaire, demeurant [Adresse 11] représentée par Maître Florence CECCON de la SELARL HORKOS AVOCATS, avocat postulant du barreau de LYON, et par Maître Christophe BLONDEAUT de la SCP LEGROS JULIEN BLONDEAUT, avocat plaidant du barreau de MONTPELLIER S.A.S. APPART CITY, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître Florence CECCON de la SELARL HORKOS AVOCATS, avocat postulant du barreau de LYON, et par Maître Christophe BLONDEAUT de la SCP LEGROS JULIEN BLONDEAUT, avocat plaidant du barreau de MONTPELLIER ET : DEFENDEURS S.A.R.L. GSR5, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 7] représentée par Maître Hervé ASTOR de la SELARL ASC AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE S.A.R.L. LMG, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 14] représentée par Maître Hervé ASTOR de la SELARL ASC AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE Syndicat de copropriétaires de la Résidence [Adresse 73] situé [Adresse 10], représenté par son syndic en exercice la société SYGESTIM, domicilié : chez SARL SYGESTIM, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 42] représenté par Maître Frédéric PIRAS de la SELARL PVBF, avocats au barreau de LYON, Maître David ROGUET de la SELARL GUMUSCHIAN ET ROGUET, avocats au barreau de GRENOBLE S.C.I. CHIARA, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 38] représentée par Maître Thomas KAEMPF de la SELARL BK AVOCATS, avocats au barreau de LYON Madame [I] [DE] épouse [G], demeurant [Adresse 9] représentée par Maître Hervé ASTOR de la SELARL ASC AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE Monsieur [MZ] [RX] né le 12 Septembre 1984 à [Localité 80], demeurant [Adresse 27] défaillant Monsieur [U] [DL] né le 19 Septembre 1972 à [Localité 81], demeurant [Adresse 64] représenté par Maître Hervé ASTOR de la SELARL ASC AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE Madame [AH] [J] épouse [DL] née le 20 Mars 1973 à [Localité 59], demeurant [Adresse 64] représentée par Maître Hervé ASTOR de la SELARL ASC AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE Monsieur [GK] [BE] né le 21 Décembre 1954 à [Localité 80], demeurant [Adresse 41] défaillant Madame [BE], demeurant [Adresse 41] défaillante Monsieur [L] [HM], demeurant [Adresse 7] représenté par Maître Hervé ASTOR de la SELARL ASC AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE Monsieur [LZ] [KL] [EM] né le 24 Mars 1944 à [Localité 45], demeurant [Adresse 32] représenté par Maître Hervé ASTOR de la SELARL ASC AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE Madame [IM] [C] épouse [EM] née le 13 Octobre 1942 à [Localité 91], demeurant [Adresse 32] représentée par Maître Hervé ASTOR de la SELARL ASC AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE S.A.R.L. DELBESS, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 70] défaillante Monsieur [YL] [TN] né le 16 Septembre 1976 à [Localité 80], demeurant [Adresse 13] représenté par Maître Hervé ASTOR de la SELARL ASC AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE Monsieur [W] [NP] né le 09 Décembre 1954 à [Localité 54], demeurant [Adresse 43] représenté par Maître Hervé ASTOR de la SELARL ASC AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE Madame [O] [NP] née le 18 Janvier 1954 à [Localité 85], demeurant [Adresse 43] représentée par Maître Hervé ASTOR de la SELARL ASC AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE Monsieur [LZ] [KL] [DA] né le 23 Septembre 1956 à [Localité 90], demeurant [Adresse 36] représenté par Maître Hervé ASTOR de la SELARL ASC AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE Madame [EF] [XO] épouse [DA] née le 31 Mars 1977 à [Localité 44], demeurant [Adresse 36] représentée par Maître Hervé ASTOR de la SELARL ASC AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE Monsieur [EI] [AT] né le 24 Octobre 1966 à [Localité 74], demeurant [Adresse 15] représenté par Maître Hervé ASTOR de la SELARL ASC AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE Monsieur [CT] [BC] [HP] né le 05 Novembre 1968 à [Localité 71], demeurant [Adresse 17] défaillant Madame [LF] [FC] épouse [HP], demeurant [Adresse 17] défaillante Monsieur [YL] [PD] né le 13 Avril 1957 à [Localité 87], demeurant [Adresse 82] représenté par Maître Hervé ASTOR de la SELARL ASC AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE Monsieur [IY] [BS] [CO] [H] né le 08 Septembre 1965 à [Localité 83], demeurant [Adresse 20] représenté par Maître Hervé ASTOR de la SELARL ASC AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE Madame [FN] [RD] épouse [PD] née le 03 Novembre 1957, demeurant [Adresse 82] représentée par Maître Hervé ASTOR de la SELARL ASC AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE S.A.R.L. GARLO, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 14] représentée par Maître Hervé ASTOR de la SELARL ASC AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE Monsieur [F] [WB] né le 22 Août 1959 à [Localité 61], demeurant [Adresse 75] représenté par Maître Hervé ASTOR de la SELARL ASC AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE Monsieur [FF] [KA] né le 10 Décembre 1947 à [Localité 72], demeurant [Adresse 34] représenté par Maître Hervé ASTOR de la SELARL ASC AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE Monsieur [OP] [FZ] né le 12 Mai 1967 à [Localité 86], demeurant [Adresse 40] représenté par Maître Hervé ASTOR de la SELARL ASC AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE Madame [V] [UH] [RU] née le 26 Mai 1945 à [Localité 72], demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Hervé ASTOR de la SELARL ASC AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE Madame [S] [KI] née le 21 Novembre 1951 à [Localité 78], demeurant [Adresse 21] représentée par Maître Hervé ASTOR de la SELARL ASC AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE Monsieur [LZ] [IS] [VV] né le 03 Décembre 1962 à [Localité 77], demeurant [Adresse 8] défaillant Monsieur [LZ] [DP] né le 22 Janvier 1937 à [Localité 55], demeurant [Adresse 6] représenté par Maître Hervé ASTOR de la SELARL ASC AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE Madame [GH] [DP] née le 09 Février 1940 à [Localité 72], demeurant [Adresse 6] représentée par Maître Hervé ASTOR de la SELARL ASC AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE Madame [AH] [JA] [ZZ] [H] née le 17 Mai 1965 à [Localité 79], demeurant [Adresse 20] représentée par Maître Hervé ASTOR de la SELARL ASC AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE Monsieur [IY] [TK] né le 29 Juin 1963 à [Localité 48], demeurant [Adresse 29] représenté par Maître Hervé ASTOR de la SELARL ASC AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE Monsieur [PJ] [OJ], demeurant [Adresse 25] représenté par Maître Hervé ASTOR de la SELARL ASC AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE S.A.R.L. HE HE PATRIMOINE, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 33] représentée par Maître Hervé ASTOR de la SELARL ASC AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE S.A.R.L. JAF, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 31] représentée par Maître Hervé ASTOR de la SELARL ASC AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE Monsieur [LZ] [OM] [NT] né le 30 Août 1948 à [Localité 72], demeurant [Adresse 18] représenté par Maître Hervé ASTOR de la SELARL ASC AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE Madame [JD] [KA] épouse [NT] née le 12 Juillet 1950 à LYON, demeurant [Adresse 18] représentée par Maître Hervé ASTOR de la SELARL ASC AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE Madame [EB] [VB] née le 11 Juin 1947 à [Localité 80], demeurant [Adresse 52] représentée par Maître Hervé ASTOR de la SELARL ASC AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE Monsieur [R] [ZC] né le 22 Juin 1942 à [Localité 88], demeurant [Adresse 67] représenté par Maître Hervé ASTOR de la SELARL ASC AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE S.C.I. LES ANGES BLANCS, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 24] représentée par Maître Hervé ASTOR de la SELARL ASC AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE Monsieur [SN] [D] né le 25 Septembre 1961 à [Localité 62], demeurant [Adresse 37] représenté par Maître Hervé ASTOR de la SELARL ASC AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE Monsieur [W] [SR] né le 16 Juin 1951 à [Localité 76], demeurant [Adresse 3] représenté par Maître Hervé ASTOR de la SELARL ASC AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE Madame [GE] [SR] née le 16 Juin 1951, demeurant [Adresse 3] représentée par Maître Hervé ASTOR de la SELARL ASC AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE Monsieur [Z] [MC] né le 25 Mars 1960 à [Localité 56], demeurant [Adresse 19] représenté par Maître Hervé ASTOR de la SELARL ASC AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE Monsieur [F] [WS] né le 25 Juin 1952 à [Localité 47], demeurant [Adresse 23] défaillant Madame [O] [YI] épouse [WS] née le 09 Juillet 1955 à [Localité 60], demeurant [Adresse 23] défaillant S.A.R.L. LUCAS, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Hervé ASTOR de la SELARL ASC AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE S.A.R.L. MG CHARLIAC, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 69] représentée par Maître Hervé ASTOR de la SELARL ASC AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE Monsieur [HV] [VY] né le 19 Janvier 1966 à [Localité 63], demeurant [Adresse 58] représenté par Maître Hervé ASTOR de la SELARL ASC AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE Monsieur [IY] [DU] né le 03 Février 1964 à [Localité 81], demeurant [Adresse 68] représenté par Maître Hervé ASTOR de la SELARL ASC AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE Monsieur [SU] [X] né le 06 Mai 1940 à [Localité 49], demeurant [Adresse 39] représenté par Maître Hervé ASTOR de la SELARL ASC AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE S.A.R.L. PIERRELINE, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Hervé ASTOR de la SELARL ASC AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE Monsieur [SA] [AR] né le 23 Juillet 1980 à [Localité 89], demeurant [Adresse 22] représenté par Maître Hervé ASTOR de la SELARL ASC AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE Monsieur [LW] [AR] né le 24 Mars 1977 à [Localité 72], demeurant [Adresse 22] représenté par Maître Hervé ASTOR de la SELARL ASC AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE Monsieur [W] [NM] né le 15 Août 1943 à [Localité 65], demeurant [Adresse 16] représenté par Maître Hervé ASTOR de la SELARL ASC AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE Monsieur [LZ] [E] [UE] né le 14 Mars 1958 à [Localité 50], demeurant [Adresse 12] (MAYOTTE) défaillant S.A.R.L. 1G3B, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 30] défaillante Monsieur [PG] [KO], demeurant [Adresse 26] défaillant Madame [LI] [KO], demeurant [Adresse 26] défaillante Monsieur [RA] [HH] né le 05 Décembre 1966 à [Localité 53], demeurant [Adresse 66] représenté par Maître Hervé ASTOR de la SELARL ASC AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE Madame [T] [HH], demeurant [Adresse 66] représentée par Maître Hervé ASTOR de la SELARL ASC AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE Madame [HJ] [MT] épouse [X] née le 24 Décembre 1983 à [Localité 93], demeurant [Adresse 39] représentée par Maître Hervé ASTOR de la SELARL ASC AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE Madame [MW] [P] [NT] épouse [KA] née le 14 Octobre 1950 à [Localité 72], demeurant [Adresse 34] représentée par Maître Hervé ASTOR de la SELARL ASC AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE Madame [WV] [FZ], demeurant [Adresse 40] représentée par Maître Hervé ASTOR de la SELARL ASC AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE Madame [EU] [TK], demeurant [Adresse 29] représentée par Maître Hervé ASTOR de la SELARL ASC AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE Madame [MW] [ZF] [EY] épouse [ZC] née le 31 Août 1944 à [Localité 84], demeurant [Adresse 67] représentée par Maître Hervé ASTOR de la SELARL ASC AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE Madame [UK] [N] épouse [MC] née le 29 Octobre 1962, demeurant [Adresse 19] représentée par Maître Hervé ASTOR de la SELARL ASC AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE Madame [M] [Y] épouse [UE] née le 07 Octobre 1966 à [Localité 46], demeurant [Adresse 12] défaillante Madame [JX] [VE] épouse [NM] née le 12 Février 1946 à [Localité 57], demeurant [Adresse 16] représentée par Maître Hervé ASTOR de la SELARL ASC AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE Monsieur [TR] [A] né le 25 Octobre 1948 à [Localité 92], demeurant [Adresse 28] représenté par Maître Hervé ASTOR de la SELARL ASC AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE Madame [IV] [AF] épouse [A] née le 15 Mai 1954 à [Localité 51], demeurant [Adresse 28] représentée par Maître Hervé ASTOR de la SELARL ASC AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE Vu l'assignation du 7 septembre 2021 par laquelle la société APPART'CITY SAS, la société FHB prise en la personne d'une part de Maître [XL] [B], administrateur judiciaire et d'autre part de Maître [K] [LC], ès qualités d'administrateur judiciaire en qualité de co-administrateur judiciaire ont fait citer le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 73] située [Adresse 10] représenté par son Syndic en exercice la SARL SYGESTIM, Monsieur [IY] [BS] [CO] [H], Madame [AH] [JA] [ZZ] [H], Monsieur [SN] [D], Monsieur [SU] [X], Madame [HJ] [X] née [MT], Monsieur [TR] [A], Madame [IV] [A] née [AF], la SCI CHIARA, Madame [I] [G] née [DE], Monsieur [MZ] [RX], Monsieur [U] [DL], Madame [AH] [DL] née [J], Monsieur [GK] [BE], Madame [BE], Monsieur [L] [HM], Monsieur [LZ] [KL] [EM], Madame [IM] [EM] née [C], la SARL DELBESS, Monsieur [YL] [TN] Monsieur [W] [NP], Madame [O] [NP], Monsieur [LZ] [KL] [DA] née [XO], Madame [EF] [DA], Monsieur [EI] [AT], Monsieur [CT] [BC] [HP], Madame [HP] née [FC], Monsieur [YL] [PD], Madame [FN] [PD] née [RD], la SARL GARLO, Monsieur [F] [WB], Monsieur [FF] [KA], Monsieur [OP] [FZ], Madame [V] [UH] [RU], Madame [S] [KI], Monsieur [LZ] [IS] (Décédé) [VV], Monsieur [LZ] [DP], Madame [GH] [DP], Monsieur [IY] [TK], la SCI GSR5, Monsieur [PJ] [OJ], la SARL HE HE PATRIMOINE, la SARL JAF, Monsieur [LZ] [OM] [NT], Madame [JD] [NT] née [KA], Madame [EB] [VB], Monsieur [R] [ZC], la SCI LES ANGES BLANCS, Monsieur [W] [SR], Madame [GE] [SR], Monsieur [Z] [MC], la SARL LMG, Monsieur [F] [WS], Madame [O] [WS] née [YI], la SARL LUCAS, la SARL MG CHARLIAC, Monsieur [HV] [VY], Monsieur [IY] [DU], la SARL PIERRELINE, Monsieur [SA] [AR], Monsieur [LW] [AR], Monsieur [W] [NM], Monsieur [LZ] [E] [UE], la SARL 1G3B, Monsieur [PG] [KO], Madame [LI] [KO], Monsieur [RA] [HH], Madame [T] [HH], Madame [MW] [P] [KA] née [NT], Madame [WV] [FZ], Madame [TK], Madame [MW] [ZF] [ZC] née [EY], Madame [UK] [MC] née [N], Madame [M] [UE] née [Y] et Madame [JX] [NM] née [VE] aux fins, entre autres, de condamnation au remplacement du système de chauffage et de climatisation sous astreinte ; Vu les conclusions sur incident notifiées le 8 mars 2023 par lesquelles le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 73] sollicite qu'il plaise : Vu les dispositions de l’article 780 du Code de procédure civile, DONNER ACTE à la SAS APPART CITY qu’elle a communiqué les pièces visées au pied de l’assignation délivrée le 02 septembre 2021 au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 73] le 8 juin 2022, soit postérieurement à l’incident lié, CONDAMNER par conséquent la SAS APPART CITY à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 73] la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens de l’incident ; Vu les conclusions sur incident notifiées le 7 juin 2023 par lesquelles la SCI CHIARA sollicite qu'il plaise : Vu les dispositions de l’article 780 du Code de procédure civile, DONNER ACTE à la SCI CHIARA qu’elle s’en rapporte à Justice sur le bien-fondé de l’incident provoqué par le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 73], CONDAMNER la SAS APPART CITY à payer à la SCI CHIARA la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens de l’incident, RESERVER les dépens ; Vu les conclusions sur incident notifiées le 5 janvier 2024 par lesquelles la société APPART'CITY sollicite qu'il plaise : Vu l’article 32-1 du Code de procédure civile, Constater que l’incident du syndicat des Copropriétaires de la résidence [Adresse 73] est sans objet depuis le 8 juin 2022 ; Enjoindre au syndicat des copropriétaires de conclure au fond à quinzaine à défaut prononcer une clôture partielle à son encontre ; Débouter le Syndicat des Copropriétaires de la résidence [Adresse 73] de l’ensemble de ses demandes plus amples ou contraires notamment s’agissant de toute condamnation au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; Condamner le syndicat des copropriétaires [Adresse 73] sis [Adresse 10] LYON à payer à la société APPART CITY la somme de 1.000 € à titre de dommages et intérêts ; Statuer ce que de droit au titre d’une amende civile ; Condamner le syndicat des copropriétaire [Adresse 73] sis [Adresse 10] à payer à la société APPART CITY la somme de 2.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamner le syndicat des copropriétaire [Adresse 73] sis [Adresse 10] aux dépens de l’incident ; Les autres parties n'ont pas conclu sur l'incident. Monsieur [MZ] [RX], Monsieur [GK] [BE], Madame [BE], Monsieur [VV], Monsieur [F] [WS], Madame [O] [WS], Monsieur et Madame [UE], Monsieur et Madame [KO], la société DELBESS et la société 1G3B n'ont pas constitué avocat. Après avoir entendu les avocats des parties à l’audience du 08 janvier 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 18 mars 2024 ; MOTIFS Sur la communication de pièces Vu l'article 780 du code de procédure civile ; Il est établi et non contesté que la société APPART'CITY a communiqué au syndicat des copropriétaires le 8 juin 2022 les pièces visées au pied de son assignation du 2 septembre 2021. Certes, cette communication s'est avérée tardive, mais elle s'explique notamment par le nombre important de parties assignées et par la volonté de la société APPART'CITY de laisser le temps aux défendeurs de se constituer avant de communiquer ses pièces en une seule fois afin d'éviter des communications multiples par de très nombreux messages RPVA. En tout état de cause, cette communication est effective depuis le 8 juin 2022 et rend de ce fait sans objet l'incident provoqué par le syndicat des copropriétaires. Sur la demande en paiement de dommages et intérêts Vu l'article 1240 du code civile ; Vu l'article 32-1 du code de procédure civile ; Le syndicat des copropriétaires aurait pu se désister de cet incident, une fois la communication opérée. Il a fait un choix procédural autre en le maintenant de façon inutile, étant souligné qu'il n'a toujours pas conclu au fond, alors qu'il est en possession des pièces de la société APPART'CITY depuis plus de 18 mois. Un tel comportement est manifestement dilatoire et cause un indéniable préjudice à la société APPART'CITY, qui de ce fait se voit imposer des délais de procédure particulièrement long de façon injustifiée. Ce préjudice sera réparé par l'allocation d'une somme de 500€ au paiement de laquelle le syndicat des copropriétaires sera condamné. Sur les mesures accessoires Le syndicat des copropriétaires, qui succombe, sera condamné aux dépens de l'incident. L'équité commande de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la société APPART'CITY en lui allouant la somme justifiée de 1 500€, au paiement de laquelle le syndicat des copropriétaires sera condamné. Aucun motif d'équité ne fonde en revanche l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la société CHIARA. La demande à ce titre sera rejetée. PAR CES MOTIFS Nous, Delphine SAILLOFEST, Juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, DISONS sans objet l'incident soulevé le 3 mars 2022 par le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 73] ; CONDAMNONS le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 73] située [Adresse 10] représenté par son syndic en exercice la SARL SYGESTIM à payer à la société APPART'CITY la somme de 500€ à titre de dommages et intérêts ; CONDAMNONS le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 73] située [Adresse 10] représenté par son syndic en exercice la SARL SYGESTIM aux dépens de l'incident ; CONDAMNONS le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 73] située [Adresse 10] représenté par son syndic en exercice la SARL SYGESTIM à payer à la société APPART'CITY la somme de 1 500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; REJETONS la demande de la société CHIARA présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 09 Septembre 2024 pour conclusions au fond de Maître PIRAS, avec injonction, étant rappelé que les messages et conclusions notifiées par RPVA devront l'être au plus tard le 04 Septembre 2024 à minuit et ce, à peine de rejet. En foi de quoi le Juge de la mise en état et le Greffier ont signé la présente décision. LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT Patricia BRUNON Delphine SAILLOFEST