Cour d'appel, 26 septembre 2024. 24/01015

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 26 SEPTEMBRE 2024 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/01015 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIXST Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Novembre 2023 -TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de BOBIGNY - RG n° 22/03592 APPELANTE : Etablissement Public POLE EMPLOI DE [Localité 3] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Julie GIRY, avocat au barreau de PARIS, toque : D0729 INTIMÉ : Monsieur [H] [E] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me François EPOMA, avocat au barreau de PARIS, toque : E0778 (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro C-75056-2024-00195 du 29/01/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Septembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-Paule ALZEARI, présidente, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Marie-Paule ALZEARI, présidente Eric LEGRIS, président Christine LAGARDE, conseillère Greffière lors des débats : Madame Sophie CAPITAINE ARRÊT : - Contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile - signé par Marie-Paule ALZEARI, présidente et par Camille BESSON, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. La Greffière La Présidente