Cour d'appel, 20 décembre 2023. 20/18462

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 20/18462 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CC2HC Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 16 Décembre 2020 Date de saisine : 22 Décembre 2020 Nature de l'affaire : Demande en nullité des promesses de vente ou de vente de fonds de commerce Décision attaquée : n° rendue par le Tribunal de Grande Instance de PARIS le 05 Novembre 2020 Appelante : S.N.C. LIN 92, représentée par Me Virginie KLEIN, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, toque : 402 Intimées : Madame [X] [M], représentée par Me Marion CHARBONNIER de la SELARL ALEXANDRE-BRESDIN-CHARBONNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0947 - N° du dossier 210002 S.N.C. SNC MONTALEGRE Société CARESTO, représentée par Me Frédéric SAMAMA, avocat au barreau de PARIS, toque : D1267 S.C.P. SCP AULIBE ISTIN DEFALQUE prise en la personne de Me Pascal DEFALQUE, représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 - N° du dossier 20210295 ORDONNANCE DE PEREMPTION DE L'INSTANCE (n° , 2 pages) Nous, Sandra LEROY, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier, Par déclaration en date du 16 Décembre 2020, S.N.C. LIN 92 a interjeté appel d'un jugement rendu le 05 novembre 2020 par le Tribunal de Grande Instance de PARIS. La S.N.C. LIN 92 a conclu le 18/02/2021, tandis que Madame [X] [M] a conclu en dernier lieu le 25/05/2021, et la Société CARESTO le 19/05/2021. Par message RPVA en date du 23/11/2023, le conseiller de la mise en état a sollicité des parties leurs observations quant à la péremption de l'instance. Par message RPVA reçu le 30 novembre 2023, Maître [E] a affirmé qu'il ne s'opposait pas à la péremption de l'instance. Les autres parties ne se sont pas prononcées. SUR CE : L'article 386 du code de procédure civile énonce que l'instance est périmée lorsqu' aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. En l'espèce, Lesp arties n'ont accompli aucune diligence depuis le 29 juillet 2021. Le délai de péremption a expiré le 29 juillet 2023. Il convient donc de constater la péremption et l'extinction de l'instance. PAR CES MOTIFS : Le conseiller de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe par ordonnance susceptible de déféré dans les 15 jours de sa date : Constate l'extinction de l'instance enregistrée sous le numéro RG 20/18462 et le dessaisissement de la cour, Condamne la S.N.C. LIN 92 aux dépens. Paris, le 20 Décembre 2023 L'adjointe administrative faisant fonction de greffier, Le magistrat en charge de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocats