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Cour d'appel, 26 juin 2025. 23/08270

Juridiction :

Cour d'appel

Numéro de pourvoi :

23/08270

Date de décision :

26 juin 2025

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Texte intégral

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre commerciale 3-1 ORDONNANCE DE DESISTEMENT N° RG 23/08270 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WHPW Nous, Florence DUBOIS-STEVANT, Conseillère de la mise en état, assistée de Hugo BELLANCOURT, Greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/08270 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WHPW dans une instance entre les parties suivantes : S.N.C. LIDL - [Adresse 2] Représentant : Me Virginie BADIER-CHARPENTIER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 509 APPELANTE S.E.L.A.S. H8 PHARMA - [Adresse 1] Représentant : Me Dan ZERHAT de l'AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d'Avocats, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 731 - N° du dossier 24078011 INTIMEE Vu l'appel relevé par la société S.N.C. LIDL de la décision rendue le 14 Novembre 2023 par le tribunal judiciaire de Versailles dans l'instance l'opposant à la S.E.L.A.S. H8 PHARMA, Par conclusions notifiées le 24 Juin 2025 l'appelante s'est désistée de son appel, Par conclusions notifiées le 24 Juin 2025, l'intimée s'est désistée de son appel incident et a accepté le désistement de l'appel principal, Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.N.C. LIDLde son désistement, de donner acte à la S.E.L.A.S. H8 PHARMA de son acceptation et de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. PAR CES MOTIFS, DONNONS ACTE à la S.N.C. LIDL de son désistement d'appel, DONNONS ACTE à la S.E.L.A.S. H8 PHARMA de son désistement d'appel incident et de son acceptation du désistement d'appel principal, CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, DISONS que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens engagés. Le 26 Juin 2025. . Le Greffier, La Conseillère de la mise en état, Copie aux avocats

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