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Tribunal Administratif de Lille, 17 août 2023. 2305949

Juridiction :

Tribunal Administratif de Lille

Numéro de pourvoi :

2305949

Date de décision :

17 août 2023

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 juin 2023, M. B A demande au tribunal de faire cesser un projet de construction de centre commercial à Rang-du-Fliers. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables (). Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ". 2.Si M. A saisit le tribunal pour faire valoir une situation personnelle par rapport à un permis de construire déposé en mairie de Rang-du-Fliers, il ne formule pas de conclusions précises, qui tendraient notamment à l'annulation d'une décision particulière de l'autorité administrative ou à ce qu'il soit enjoint à cette autorité d'assurer l'exécution d'une telle décision, permettant au tribunal d'apprécier l'objet exact de la requête. Par suite, la requête de M. A n'est pas recevable et doit être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative précité. ORDONNE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. Fait à Lille, le 17 août 2023. Le président, signé C. HERVOUET La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, Le greffier,

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