Tribunal judiciaire, 27 février 2025. 25/01161

COUR D'APPEL D’[Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 3] Rétention administrative N° RG 25/01161 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HBTA Minute N°25/00301 ORDONNANCE statuant sur la seconde prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 27 Février 2025 Le 27 Février 2025 Devant Nous, Sandie LACROIX DE SOUSA, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS, Assisté(e) de Simon GUERIN, Greffier, Etant en audience publique, au Palais de Justice, Vu la requête motivée du représentant de PREFECTURE DE LA SEINE MARITIME en date du 26 Février 2025, reçue le 26 Février 2025 à 10h43 au greffe du Tribunal, Vu l’ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire d’Orléans en date du ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé. Vu les avis donnés à Monsieur [U] [G], à PREFECTURE DE LA SEINE MARITIME, au Procureur de la République, à Me Jean michel LICOINE, avocat de permanence, Vu notre note d’audience de ce jour, COMPARAIT CE JOUR : Monsieur [U] [G] né le 15 Décembre 1996 à TUNISIE de nationalité Tunisienne Assisté de Me Jean michel LICOINE, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé. En l’absence de PREFECTURE DE LA SEINE MARITIME, dûment convoqué. En présence de Madame [V] , interprète en langue arabe, inscrit sur la liste de la Cour d’appel d’[Localité 3]. En l’absence du Procureur de la République, avisé ; Mentionnons que PREFECTURE DE LA SEINE MARITIME, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier. Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil. Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile Après avoir entendu : Me Jean michel LICOINE en ses observations. M. [U] [G] en ses explications. MOTIFS DE LA DECISION Il sera rappelé à titre liminaire que Monsieur [U] [G], né le 15 décembre 1996 et de nationalité tunisienne a été placé en rétention administrative le 29 janvier 2025 puis transféré au Centre de rétention administrative d’[Localité 2] (Loiret). Par décision écrite motivée en date du 2 février 2025, le juge du Tribunal judiciaire d’Orléans a maintenu Monsieur [U] [G] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de 26 jours maximum. Cette décision a été confirmée par une ordonnance du Premier Président de la Cour d’appel d’[Localité 3] en date du 4 février 2025. Par requête en date du 26 février 2025, la préfecture de Seine Maritime a sollicité la seconde prolongation de la rétention administrative de Monsieur [U] [G]. Sur la demande en deuxième prolongation de la rétention administrative Selon l’article L.742-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants : 1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ; 2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ; 3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison : a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ; b) de l'absence de moyens de transport. L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2. Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours. » Les articles L.741-3 et L.751-9 du CESEDA disposent qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l’administration devant exercer toute diligence à cet effet. Monsieur [U] [G] a été placé en rétention administrative le 29 janvier 2025, mesure qui a été prolongée par une ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire en date du 2 février 2025 confirmée en appel le 4 février 2025. Au regard des pièces fournies, depuis la précédente ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire, la Préfecture de la Seine-Maritime est toujours dans l’attente d’une réponse à se demande d’identification consulaire par les autorités de Tunisie. En l’espèce, il ressort du dossier que le 20 février 2025, la préfecture de Seine-Maritime a transmis, les résultats de l’audition administrative. A la suite de cette relance, les autorités consulaires, dans un courriel du 22 février 2025, ont répondu que le dossier d’identification est toujours en cours d’instruction. Il sera rappelé que l’administration n’est pas tenue d’effectuer des actes n’ayant aucune réelle effectivité, tels que des relances auprès des consulats, dès lors que celle-ci ne dispose d’aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires (voir en ce sens, Civ. 1ère, 9 juin 2010, pourvoi n° 09-12.165). Dès lors, il ne saurait lui être fait grief du temps de réponse des dites autorités dès lors que le préfet a régulièrement saisi les autorités consulaires. Ainsi, Monsieur [U] [G] se trouve dans une des situations prévues par les dispositions susvisées permettant de faire droit à une demande de deuxième prolongation de la rétention. Dès lors, il sera fait droit à la demande de prolongation de la rétention de l’intéressé pour une période de 30 jours supplémentaires. PAR CES MOTIFS Ordonnons la prolongation du maintien de Monsieur [U] [G] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de TRENTE JOURS à compter du 28 février 2025. Notifions que la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d'Appel d’ORLEANS ([Courriel 1]), et par requête motivée. Rappelons à Monsieur [U] [G] que dès le début du maintien en rétention, il peut demander l’assistance d’un interprète, d’un médecin, d’un conseil et peut, s’il le désire, communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix. Décision rendue en audience publique le 27 Février 2025 à Le Greffier Le Juge Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 27 Février 2025 à ‘[Localité 3] L’INTERESSE L’AVOCAT Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture dePREFECTURE DE LA SEINE MARITIME et au CRA d’Olivet.