Tribunal Administratif de Montreuil, 28 octobre 2024. 2304714

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 avril 2023, la Caisse régionale de crédit agricole Sud Rhône Alpes demande au tribunal de lui accorder la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019. Par un mémoire en défense, enregistré le 26 janvier 2024, le directeur chargé de la direction des vérifications nationales et internationales conclut au rejet de la requête. Par un nouveau mémoire, enregistré le 26 avril 2024, la Caisse régionale de crédit agricole Sud Rhône Alpes déclare se désister de sa requête. Un nouveau mémoire, enregistré le 25 septembre 2024, le directeur chargé de la direction des vérifications nationales et internationales prend acte de ce désistement. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement susvisé de la requête de la Caisse régionale de crédit agricole Sud Rhône Alpes étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la Caisse régionale de crédit agricole Sud Rhône Alpes. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Caisse régionale de crédit agricole Sud Rhône Alpes et au directeur chargé de la direction des vérifications nationales et internationales. Fait à Montreuil, le 28 octobre 2024. Le président de la 1ère chambre, E. Toutain La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, en ce qui les concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.