Cour de cassation, 28 juin 1989. 86-19.318

Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu qu'après avoir subi une radiographie d'un genou précédée d'une arthrographie pratiquée par M. Y..., médecin radiologue, Mme X... a souffert d'une infection articulaire due à la présence d'un staphylocoque doré ; qu'après avoir suivi un traitement antibiotique, Mme X... a été opérée du genou et est demeurée atteinte de certaines séquelles ; que la cour d'appel a retenu la responsabilité de M. Y... aux motifs qu'une arthrographie constituant une intervention relativement banale et ne devant présenter en elle-même aucun aléa, le praticien était tenu d'une obligation de résultat et que la présence dans le sang de la victime d'un staphylocoque doré démontrait l'inexécution de son obligation contractuelle ; Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, alors que le médecin est tenu d'une obligation de moyens et non de résultat, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er décembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen