Tribunal judiciaire, 30 janvier 2025. 24/01356

N° RG 24/01356 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NOSK Minute N°2025/ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 30 Janvier 2025 ---------------------------------------- S.C.I. JP IMMO C/ S.A.S. ARBOR & CENS [I] [S] --------------------------------------- copie exécutoire délivrée le 30/01/2025 à : - la SELARL CLARENCE - 283 copie certifiée conforme délivrée le : 30/01/2025 à : - la SELARL CLARENCE - 283 - Dossier MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES (Loire-Atlantique) _________________________________________ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ _________________________________________ Président : Franck BIELITZKI Greffier : Eléonore GUYON DÉBATS à l'audience publique du 09 Janvier 2025 PRONONCÉ fixé au 30 Janvier 2025 ENTRE : S.C.I. JP IMMO (RCS Nantes N°789563830), pris en la personne de son représentant légal M. [X] [W], dont le siège social est sis [Adresse 1] [Localité 4] Rep/assistant : Maître Vincent BOUR de la SELARL CLARENCE, avocats au barreau de NANTES DEMANDERESSE D'UNE PART ET : S.A.S. ARBOR & CENS (RCS Nantes N°893296376), dont le siège social est sis [Adresse 3] [Localité 2] / élisant domicile [Adresse 1] [Localité 4] conformément à la clause d’élection de domicile Non comparante Monsieur [I] [S], demeurant [Adresse 3] [Localité 2] Non comparant DÉFENDEURS D'AUTRE PART Selon acte sous seing privé du 20 décembre 2023 la S.C.I. JP IMMO a donné à bail commercial à la S.A.S. ARBOR&SENS un local d’activités situés au sein d’un ensemble immobilier sis [Adresse 1] à [Localité 4], pour une durée de neuf ans, à compter du 1er janvier 2024 moyennant un loyer annuel de 7 200 € hors taxes hors charges payable mensuellement d’avance. Se plaignant d'un défaut de paiement du loyer malgré un commandement de payer visant la clause résolutoire du 21 juin 2024, et d’un second commandement de payer visant également la clause résolutoire délivré le 28 octobre 2024, la S.C.I. JP IMMO a fait assigner en référé la S.A.S. ARBOR&SENS et Monsieur [I] [S] en qualité de caution solidaire de la S.A.S. ARBOR&SENS, suivants actes de commissaire de justice des 10 et 17 décembre 2024 afin de solliciter : - acquisition de la clause résolutoire du bail depuis le 28 novembre 2024, - l'expulsion de la société ARBOR & CENS, ainsi que celle de tous les occupants de son chef, et ce, avec l’assistance et le concours du Commissaire de Police, de la force publique et l’assistance d’un serrurier s'il y a lieu, - le paiement d’une indemnité provisionnelle d’occupation de 723 € par mois à compter du 28 novembre 2024, - le paiement provisionnel par la S.A.S. ARBOR&SENS de la somme de 4 338 € au titre des arriérés de loyer et des pénalités de retard résultant des défauts de paiement du loyer, outre les intérêts au taux légal majoré de cinq points, à compter de la date du commandement avec condamnation de Monsieur [I] [S] à garantir la S.A.S. ARBOR&SENS en sa qualité de caution, - le paiement par la S.A.S. ARBOR&SENS et Monsieur [I] [S] de la somme de 3 000,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens y compris les commandements de payer du 21 juin 2024 et du 28 octobre 2024. La S.A.S. ARBOR&SENS et Monsieur [I] [S] régulièrement cités n’ont pas comparu. MOTIFS L’acte de bail du 20 décembre 2023 prévoyait le versement d’un loyer annuel de 7 200 € hors taxes hors charges payable mensuellement d’avance indexé, sous peine de résiliation du bail en cas de non-paiement d’une seule échéance et en annexe la caution solidaire de Monsieur [I] [S]. La S.C.I. JP IMMO a fait délivrer un commandement de payer le 28 octobre 2024 portant sur un arriéré de loyer et charges de 2747,40 € et qui rappelait la clause résolutoire insérée au bail et les dispositions de l'article L 145-41 du code de commerce. Les sommes dues n’ont pas été réglées dans le délai d’un mois imparti par le commandement. Il résulte d'un état récapitulatif délivré par le greffe du tribunal de commerce à jour au 10 décembre 2024, que la société BNP PARIBAS LEASE GROUP a porté une inscription sur le fonds de commerce. La procédure lui a été respectivement dénoncée selon lettre recommandée du 6 décembre 2024 (accusé signé le 10 décembre 2024) conformément à l’article L. 143-2 du code de commerce. Dès lors, il n'y a pas de contestation sérieuse sur le principe de l’acquisition de la clause résolutoire qu'il conviendra de constater, ce qui justifie l’expulsion du preneur et de tous occupants de son chef au besoin avec l'aide de la force publique L'indemnité provisionnelle d'occupation sera fixée au montant du loyer mensuel avec charges c’est-à-dire à la somme de 723,00 €. Le décompte des loyers et accessoires permet de constater qu’il est dû 4 338 € au titre des arriérés de loyer et des pénalités de retard résultant des défauts de paiement du loyer dus jusqu'au 31 décembre 2024, de sorte que cette somme sera accordée avec intérêts au taux légal majoré de cinq points, à compter de la date du commandement avec condamnation de Monsieur [I] [S] à garantir la S.A.S. ARBOR&SENS en sa qualité de caution. Il est équitable de fixer à 1 500 € l’indemnité pour frais d’instance non compris dans les dépens que la S.A.S. ARBOR&SENS et Monsieur [I] [S] devront verser à la demanderesse en application de l’article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Constatons la résiliation du bail, Ordonnons l’expulsion de la S.A.S. ARBOR&SENS et celle de tous occupants de son chef au besoin avec l’aide de la force publique et le cas échéant d'un serrurier à compter de la signification de l'ordonnance, Condamnons la S.A.S. ARBOR&SENS à payer à la S.C.I. JP IMMO : - une provision de 4 338 € au titre des arriérés de loyer et des pénalités de retard résultant des défauts de paiement du loyer dus jusqu’au 31 décembre 2024 avec intérêts au taux légal majoré de cinq points à compter du 28 octobre 2024, - une somme de 1 500,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, - une indemnité d’occupation de 723,00 € par mois à compter du 1er janvier 2025, Condamnons Monsieur [I] [S] en qualité de caution solidaire à garantir la S.A.S. ARBOR&SENS du paiement de la somme provisionnelle de 4 338 € au titre des arriérés de loyer et des pénalités de retard résultant des défauts de paiement du loyer avec intérêts au taux légal majoré de cinq points à compter du 28 octobre 2024 ; du paiement des 1 500,00 € dus au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Rejetons le surplus de la demande, Condamnons solidairement la S.A.S. ARBOR&SENS et Monsieur [I] [S] aux dépens y compris les commandements de payer du 21 juin 2024 et du 28 octobre 2024. Le Greffier, Le Président, Eléonore GUYON Franck BIELITZKI