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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 17 février 2025. 2400475

Juridiction :

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

Numéro de pourvoi :

2400475

Date de décision :

17 février 2025

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête et mémoire complémentaire enregistrés les 11 janvier 2024 et 23 décembre 2024, M. C A, représenté par Me Dehan, déclare se désister de sa requête. Par un mémoire en défense enregistré le 29 juillet 2024, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer à hauteur des points restitués et au rejet du surplus des conclusions de la requête. Vu : - les autres pièces du dossier. Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. La rapporteuse publique a été dispensée, sur sa proposition, par le président de la 4ème chambre de prononcer des conclusions à l'audience. Le rapport de M. B a été entendu au cours de l'audience publique. 1. Par un acte enregistré le 23 décembre 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au ministre de l'intérieur. Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 février 2025. Le magistrat désigné, signé G. B La greffière, signé S. Nimax La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

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