Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 17 février 2025. 2400475
Juridiction :
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
Numéro de pourvoi :
2400475
Date de décision :
17 février 2025
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et mémoire complémentaire enregistrés les 11 janvier 2024 et 23 décembre 2024, M. C A, représenté par Me Dehan, déclare se désister de sa requête.
Par un mémoire en défense enregistré le 29 juillet 2024, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer à hauteur des points restitués et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de procédure pénale ;
- le code de la route ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
La rapporteuse publique a été dispensée, sur sa proposition, par le président de la 4ème chambre de prononcer des conclusions à l'audience.
Le rapport de M. B a été entendu au cours de l'audience publique.
1. Par un acte enregistré le 23 décembre 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au ministre de l'intérieur.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 février 2025.
Le magistrat désigné,
signé
G. B
La greffière,
signé
S. Nimax
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
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