Cour de cassation, 16 février 1983. 82-10.420

SUR LES TROISIEME, QUATRIEME ET CINQUIEME BRANCHES DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 49 DE LA LOI N° 70 632 DU 15 JUILLET 1970 ET L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LES PERSONNES MORALES OU PHYSIQUES, QUI ONT CONTRACTE OU A LA CHARGE DE QUI SONT NEES DES OBLIGATIONS AFFERENTES A L'ACQUISITION, LA CONSERVATION, L'AMELIORATION OU L'EXPLOITATION DES BIENS QU'ELLES POSSEDAIENT EN ALGERIE ET DONT ELLES ONT ETE DEPOSSEDEES SANS ETRE INDEMNISEES, NE PEUVENT ETRE POURSUIVIES EN RAISON DE CES OBLIGATIONS SUR LES BIENS QU'ELLES POSSEDENT DANS LES DEPARTEMENTS FRANCAIS ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE A LA SOCIETE CIVILE DU DOMAINE D'EL HANSER LE BENEFICE DU TEXTE PRECITE ET A, EN CONSEQUENCE, ORDONNE LA CONTINUATION DES POURSUITES ENGAGEES CONTRE ELLE EN FRANCE PAR LA BANQUE NATIONALE D'ALGERIE, SA CREANCIERE, AU MOTIF QUE LA MESURE DE MISE SOUS PROTECTION DE L'ETAT ALGERIEN DES BIENS DE CETTE SOCIETE CIVILE, MESURE PRISE PAR ARRETE DU 2 OCTOBRE 1963 DU PREFET DE CONSTANTINE, N'AVAIT EN AUCUNE FACON ENTRAINE UNE CESSATION DE SON ACTIVITE COMMERCIALE, QUE NOTAMMENT ELLE AVAIT PROCEDE A LA VENTE DE SES STOCKS DE LIEGE DE 1963 GRACE AUX CREDITS OBTENUS PAR ELLE DE LA BANQUE NATIONALE D'ALGERIE DE SORTE QU'ELLE NE POUVAIT INVOQUER UNE DEPOSSESSION REELLE DE SES BIENS ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS EXAMINER LE MOYEN ENONCE DANS LES CONCLUSIONS D'APPEL DE LA SOCIETE DEBITRICE ET PRIS DE CE QUE PAR DECRET DU 31 DECEMBRE 1963 DU MINISTRE ALGERIEN DE L'AGRICULTURE SON DOMAINE FORESTIER AVAIT ETE INTEGRE, SANS INDEMNITE COMPENSATRICE, DANS CELUI DE L'ETAT ALGERIEN ET DE CE QUE SA DETTE VIS A VIS DE LA BANQUE NATIONALE D'ALGERIE ETAIT AFFERENTE A LA VENTE DES PRODUITS FORESTIERS QUI A LA DATE DE CE DECRET ETAIENT EN DEPOT DANS LE PERIMETRE DE SON DOMAINE, ET QU'ELLE AVAIT ETE AUTORISEE A COMMERCIALISER JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1964, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION NI SATISFAIT AUX EXIGENCES DU SECOND DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 2 NOVEMBRE 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;