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Tribunal Administratif de Rennes, 17 novembre 2022. 2201330

Juridiction :

Tribunal Administratif de Rennes

Numéro de pourvoi :

2201330

Date de décision :

17 novembre 2022

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 mars 2022, Mme B A, demande au tribunal d'annuler la décision du 6 décembre 2021 par laquelle le directeur de Pôle emploi Bretagne lui a demandé de reverser un trop-perçu d'allocation spécifique de solidarité d'un montant de 319,34 euros. Par un mémoire en défense, enregistré le 18 octobre 2022, Pôle emploi Bretagne conclut au non-lieu à statuer sur la requête. Par un acte, enregistré le 20 octobre 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme René, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; ()". 2. Par un acte, enregistré le 20 octobre 2022, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à Pôle emploi Bretagne. Fait à Rennes, le 17 novembre 2022. La magistrate désignée, signé C. René La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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