Tribunal judiciaire, 19 décembre 2024. 14/08014

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] ■ 9ème chambre 3ème section N° RG 14/08014 - N° Portalis 352J-W-B66-CC2EG N° MINUTE : 15 [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: à Me CONSTANTIN-[Localité 8] Me METAIS Me CHOISEZ ORDONNANCE DE DESISTEMENT rendue le 19 Décembre 2024 DEMANDERESSE Madame [F] [E] épouse [D] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1759 DÉFENDERESSES S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R030 Société LIINS [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Maître Stéphane CHOISEZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2308 Nous Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Diane FARIN, Greffière, Vu l'assignation délivrée par Madame [F] [E] épouse [D] en date du 29 avril 2014 à la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE et à la SAS LIINS ; Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action en date du 19 novembre 2024 de Madame [F] [E] épouse [D] ; Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action en date du 26 novembre 2024 de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ; Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action en date du 26 novembre 2024 de la SAS LIINS ; Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile ; SUR CE Il convient de donner acte à la partie demanderesse emprunteuse de son désistement d'instance et d'action. Les dépens de l'instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties. Au cas présent, il ressort de l’accord des parties que ces dépens seront à la charge de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE. PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe, DONNE acte à Madame [F] [E] épouse [D] de son désistement d'instance et d'action ; CONSTATE l’acceptation de ce désistement d’instance et d’action par la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE et SAS LIINS ; DÉCLARE ce désistement parfait ; CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; MET les dépens à la charge de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE. Faite et rendue le 19 décembre 2024 LA GREFFIÈRE LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT