Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
Jugement de renouvellement de la période d'observation du 02/09/2025
Numéro de rôle : 2025 007595 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 02/09/2025
Composition du tribunal lors de l'audience du 02/09/2025
PRESIDENT
: Monsieur Romain FOURNIER
JUGES : Monsieur Patrick ANSELMO
Madame Sophie RIMBAUD
GREFFIER : Madame Faustine GUIDICELL
[Localité 1] (SAS) [Adresse 1]
SASU HOLDING TEPSA (SAS)
[Adresse 2]
[X] (SAS) [Adresse 3] [Adresse 4]
comparant par madame [R] [F] assistée de Maître [K] [T]
En présence de :
La SCP BR ASSOCIES, prise en la personne de Maître [K] [W], ès qualités de mandataire judiciaire. Monsieur [B] [C], expert-comptable. Madame [Y] [L], comptable salariée au sein de la société [Localité 1].
Par jugement en date du 19/09/2024, le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS [X].
Par jugement du 17/12/2024, le tribunal de céans a prononcé l'extension de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la SAS [X], à la société [Localité 1] (SAS) et à la société SASU HOLDING TEPSA.
Le tribunal avait ordonné que l'affaire soit évoquée à nouveau, en chambre du conseil, à l'audience de ce jour.
Les parties ont été dûment avisées ainsi que le ministère public.
Le conseil des sociétés susmentionnées a saisi le ministère public d'une demande de renouvellement exceptionnelle de la période d'observation pour un délai de 6 mois.
Maître [W] indique que lesdites sociétés ont d'ores et déjà rédigées un projet de plan de redressement qui prévoit l'apurement du passif sur une durée de 8 ans.
Par conséquent, Maître [W] est favorable à la prorogation exceptionnelle de la période d'observation.
Madame [F] indique que la société emploie, à ce jour, 6 salariés et dispose d'une trésorerie positive s'élevant à la somme de 31 000 euros.
Maître [T] explique que le projet de plan a été envoyé au mandataire judiciaire et que des modifications vont lui être apportées. La prolongation exceptionnelle permettra la circularisation de celui-ci.
Le conseil souligne que les sociétés sont à jour de la consignation mensuelle et qu'il n'y a pas de dettes postérieures à l'ouverture de la procédure de redressement.
Lors de ses réquisitions orales, la procureure relève le respect de la consignation mensuelle et indique être favorable à la demande de poursuite exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 19/03/2026 conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L.631-7 du code de commerce.
Le tribunal, en l'état de l'examen des éléments et des différentes appréciations à lui soumis, constate qu'il y a lieu en l'espèce d'ordonner le renouvellement de la période d'observation pour la durée sollicitée, conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L.631-7 du code de commerce.
Par ces motifs,
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement,
Vu l'avis du procureur de la République,
Autorise le renouvellement de la période d'observation pour une durée de 6 mois soit jusqu'au 19/03/2026 afin de permettre l'élaboration d'un plan de redressement et invite les parties à se présenter le 02/12/2025 à 9 heures en chambre du conseil,
Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière,
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.
Le président Monsieur Romain FOURNIER
Le greffier.
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