Tribunal judiciaire, 22 novembre 2024. 19/11282

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 6ème chambre 2ème section N° RG 19/11282 - N° Portalis 352J-W-B7D-CQYN3 N° MINUTE : Contradictoire Assignation du : 08 Août 2019 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 22 Novembre 2024 DEMANDERESSE S.A.R.L. BLUE SELECT [Adresse 1] [Localité 7] représentée par Maître Laurine BERNAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0130 DEFENDEURS Madame [E] [H] [Adresse 8] [Localité 4] Mutuelle MAF [Adresse 2] [Localité 6] représentées par Maître Bernard-rené PELTIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0970 S.C.I. BAQ PROPERTIES [Adresse 3] [Localité 5] Monsieur [T] [G] [F] [T] [G] domicilié : chez SCI BAQ PROPERTIES [Adresse 3] [Localité 5] représentées par Maître Jean alex BUCHINGER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0986 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Marion BORDEAU, Juge assistée de Madame Audrey BABA, Greffier DEBATS A l’audience du 31 Octobre 2024 , avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 22 Novembre 2024. ORDONNANCE Contradictoire en premier ressort Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues aux deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. Signée par Marion BORDEAU, juge de la mise en état, et par Madame Audrey BABA, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Vu l'assignation délivrée le 8 août 2019 par la société BLUE SELECT à l'encontre de la société BAQ PROPERTIES et de Monsieur [T] [G] ; Vu l'assignation délivrée le 19 août 2021 par la société BLUE SELECT à l'encontre de Madame [E] [H] et de son assureur la MAF ; Vu la jonction de ces procédures ordonnée par le juge de la mise en état le 3 juin 2022 ; Vu les articles 394, 395 et 789 et suivants du Code de procédure civile; Vu les conclusions sur incident de désistement d'instance et d'action à l'encontre de tous les défendeurs signifiées par la société BLUE SELECTE par PVA le 31 juillet 2024 ; Vu les conclusions d'acceptation du désistement signifiées par Madame [E] [H] et la MAF signifiées le 19 juin 2024; En l'absence de conclusions au fond de la société BAQ PROPERTIES et de Monsieur [T] [G] ; Dès lors le désistement est parfait et l'instance est par conséquent éteinte. Chaque partie supportera les dépens et les frais irrépétibles qu’elles ont engagés. PAR CES MOTIFS Nous, Marion BORDEAU, juge de la mise en état, statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, CONSTATONS le désistement parfait d'instance et d'action de la société BLUE SELECT à l'égard de la société BAQ PROPERTIES, de Monsieur [T] [G], de Madame [E] [H] et de la MAF; CONSTATONS l’extinction de l'instance; LAISSONS à la charge des parties les frais irrépétibles et les dépens qu’elles ont engagés. Faite et rendue à Paris le 22 Novembre 2024 Le Greffier Le Juge de la mise en état