Tribunal judiciaire, 30 septembre 2024. 23/01140

Rôle général des affaires civiles N° RG 23/01140 - N° Portalis DB37-W-B7H-FVI4 JUGEMENT N° notifié le 30/09/2024 G à Mme/Me VU G à M. Copie au dossier AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NOUMEA JUGEMENT DU 30 SEPTEMBRE 2024 PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSE [H], [U] [X] épouse [S] [D] née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 8] (Nouvelle-Calédonie) demeurant [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 8] concluant par maître VU de la SELARL ALEXE-SANDRA VU, avocat au barreau de Nouméa, d’une part, DEFENDEUR [J], [Z] [S] [D] né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 7], [Localité 6] (PORTUGAL) demeurant [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 8] non concluant d’autre part, Composition du tribunal : PRÉSIDENT : Céline SAFAR, juge au Tribunal de Première Instance de NOUMÉA, juge aux affaires familiales, GREFFIER : Muriel BRAZ, Débats en chambre du conseil le 15 juillet 2024, JUGEMENT réputé contradictoire prononcé à l’audience publique de ce jour et signé par le juge aux affaires familiales et le Greffier. EXPOSE DU LITIGE Madame [H] [X] et monsieur [J] [S] [D] se sont mariés le [Date mariage 3] 2013 devant l’officier d’état civil de [Localité 6] (PORTUGAL), sans avoir fait établir au préalable un contrat de mariage. Aucun enfant n’est issu de leur union. Par requête déposée le 02 mai 2023, madame [H] [X] épouse [S] [D] a saisi le juge aux affaires familiales du Tribunal de Première Instance de NOUMÉA d’une demande en divorce sur le fondement de l’article 251 du code civil. Par ordonnance de non-conciliation en date du 08 juin 2023, le juge aux affaires familiales du Tribunal de Première Instance de NOUMÉA a, entre autres dispositions : - constaté la résidence séparée des époux, - attribué la jouissance du domicile conjugal à l’épouse, bien en location, à charge pour elle d’en régler les charges y afférentes, - rejeté la demande formée au titre du devoir de secours. Par requête déposée au greffe le 22 avril 2024 et signifiée le 16 avril 2024, madame [H] [X] épouse [S] [D] a demandé le prononcé du divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil. Aux termes de sa requête, madame [H] [X] épouse [S] [D] sollicite, notamment au visa des articles 237 et 238 du code civil, de voir : - prononcer le divorce d’entre les époux [X]-[S] [D] sur le fondement de l’article 237 et 238 du code civil, - ordonner la mention du jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage célébré le [Date mariage 3] 2013 par-devant l’officier d’état civil de la mairie de [Localité 6] (PORTUGAL), ainsi qu’en marge des actes de naissance de madame [H] [X] et monsieur [J] [S] [D], - dire que madame [H] [X] reprendra, au moment du prononcé du divorce son nom de jeune fille, - donner acte à madame [H] [X] de sa proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux, - ordonner que les effets du divorce commencent au 1er octobre 2021, date de séparation effective des époux, - fixer le nombre des unités de valeur servant de calcul de la rétribution de l’avocat soussigné agissant au titre de l’aide judiciaire n°2022/904 du 07/10/2022. Cité conformément aux dispositions de l’article 659 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie, monsieur [J] [S] [D] n’a pas conclu. Il n’a pas constitué avocat. L'ordonnance de clôture a été rendue le 10 juillet 2024. A l’audience du 15 juillet 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 30 septembre 2024. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au greffe : Vu les articles 237 et suivants du code civil, Vu l’ordonnance de non-conciliation en date du 08 juin 2023, Concernant les époux : PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237 et suivants du code civil, de madame [H], [U] [X] épouse [S] [D], née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 8], et de monsieur [J], [Z] [S] [D], né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 7], [Localité 6] (PORTUGAL), Mariés le [Date mariage 3] 2013 à [Localité 6] (PORTUGAL), DIT qu'il sera procédé aux mesures de publication et d'inscription sur les actes d'état civil conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, DIT que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux en ce qui concerne les biens à la date du 1er octobre 2021, DIT N’Y AVOIR LIEU au prononcé de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux, FIXE à 4 (quatre) les unités de valeur revenant à Maître Alexe Sandra VU, avocat de madame [H] [X] épouse [S] [D], désigné au titre de l’aide judiciaire par décision n° 2022/904 en date du 07 octobre 2022, CONDAMNE madame [H] [X] épouse [S] [D] aux dépens. La présente décision a été signée par madame SAFAR, juge aux affaires familiales et par madame BRAZ, greffière présente lors de son prononcé. LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES