Tribunal judiciaire, 07 novembre 2024. 23/01426

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE PREMIERE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N°24/ DU 07 Novembre 2024 Enrôlement : N° RG 23/01426 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2YQ5 AFFAIRE : Mme [W] [M] épouse [N]( Me Anne LEONARD) C/ M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE MARSEILLE DÉBATS : A l'audience Publique du 12 Septembre 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : SPATERI Thomas, Vice-Président Assesseur : BERGER-GENTIL Blandine, Vice-Présidente Assesseur : BERTHELOT Stéphanie, Vice-Présidente (juge rapporteur) Greffier lors des débats : BERARD Béatrice En présence de PORELLI Emmanuelle, Vice-Procureur, Procureur de la République Vu le rapport fait à l’audience A l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 07 Novembre 2024 Jugement signé par SPATERI Thomas, Vice-Président et par BERARD Béatrice, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. NATURE DU JUGEMENT contradictoire et en premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDERESSE Madame [W] [M] épouse [N] née le 31 Décembre 1940 à [Localité 2] (MAROC) de nationalité Marocaine, demeurant [Adresse 1] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 130550012022012162 du 22/08/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Marseille) représentée par Me Anne LEONARD, avocat au barreau de MARSEILLE, C O N T R E DEFENDERESSE M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE MARSEILLE, près le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE en son parquet, [Adresse 3] Dispensé du ministère d’avocat Par actes de commissaires de justice du 11 janvier 2023, Madame [W] [M] épouse [N] a fait citer Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de MARSEILLE et le Ministère de l’Intérieur, contestant la décision de refus de délivrance de la nationalité française du 28 avril 2022, et sollicitant qu’il soit jugé qu’elle est de nationalité française par application de l’article 21-13-1 du code civil. Par conclusions signifiées le 7 mai 2024, Madame [N] maintient ses demandes initiales, faisant valoir que : - elle était bien âgée de plus de 65 ans au moment de sa demande. - elle justifie résider en FRANCE depuis plus de 25 ans. - elle réside dans le même appartement depuis 1992 et perçoit l’allocation d’autonomie à domicile. - sa fille a la nationalité française et réside en FRANCE. - au MAROC dans les années 40, le jour et l’heure de naissance n’étaient notés que de façon approximative. - elle a bien effectué son entretien réglementaire à la PREFECTURE. Par conclusions signifiées le 23 février 2024, le Procureur de la République demande au tribunal de débouter Madame [N] de ses demandes, et de juger qu’elle n’est pas de nationalité française. Il expose que : - Madame [N] supporte la charge de la preuve. - Madame [N] ne produit pas le jugement de DEMNATE du 22 septembre 2005 ayant ordonné la modification de son acte de naissance. - la force probante de l’acte d’état civil étranger est subordonnée à la production de la décision de justice, qui en est indissociable. - l’acte de naissance est irrégulier, au sens de la loi marocaine. La clôture a été prononcée le 11 juin 2024. MOTIFS Sur la demande de délivrance de la nationalité française Aux termes de l’article 30 du code civil la charge de la preuve, en matière de nationalité, incombe à celui dont la nationalité est en cause. Madame [N] n’étant pas titulaire d’un certificat de nationalité française, elle doit donc rapporter la preuve de sa qualité de française. Le requérant doit en premier lieu produire des pièces d’état civil fiables au sens de l’article 47 du code civil selon lequel tout acte de l’état civil des français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenues, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. En l’espèce, au soutien de sa demande, Madame [N] produit une copie intégrale de son acte de naissance, en 1940, au MAROC, qui a été enregistrée le 2 avril 1963. En marge de cet acte, il est mentionné que par jugement n° 2477 du tribunal central de DEMNATE du 22 septembre 2005, le jour et le mois ont été ajoutés à la date de naissance. Toutefois, Madame [N] ne produit pas ce jugement. Or, la force probante de l’acte d’état civil étranger est subordonnée à la production du jugement dont mention est portée en marge, en ce qu’il en est indissociable. En conséquence, l’acte de naissance produit ne fait pas foi. Faute de justifier de son état civil, Madame [N] sera déboutée de ses demandes, et son extranéité constatée. Sur les dépens Succombant à l’instance, Madame [N] supportera les dépens, qui seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle. PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, Constate qu'il a été satisfait aux formalités de l'article 1040 du code de procédure civile. Déboute Madame [W] [N] née [M] de sa demande tendant à se voir octroyer la nationalité française. Dit que Madame [W] [N] née [M] n’est pas française. Ordonne la publicité prévue par l’article 28 du code civil. Condamne Madame [W] [N] née [M] aux dépens, qui seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle. AINSI JUGÉ, PRONONCÉ ET MIS À DISPOSITION AU GREFFE DE LA PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE SEPT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,