Cour de cassation, 07 décembre 2023. 23-18.401

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [H] Pourvoi n° : B 23-18.401 Demandeur(s) : Mme [J] Avocat(s) : la SCP Lesourd Défendeur(s) : M. [W] et autres Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Ordonnance : 51247 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. Mme [K] [J] épouse [L], domiciliée [Adresse 3], a formé un pourvoi le 11 juillet 2023 contre l'arrêt rendu le 11 mai 2023 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [A] [W], domicilié [Adresse 4], 2°/ à la société Victoire notaires associés, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommée société [U] [P], [C] [Z], [N] [V], [X] [G], [D] [B], [R] [E] et [A] [T] notaires associés, 3°/ à la société Nenert et associés, notaires, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 5], le 7 décembre 2023