Tribunal judiciaire, 23 octobre 2024. 22/10106

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le: à Me SAYAGH ■ 2ème chambre N° RG 22/10106 N° Portalis 352J-W-B7G-CXETK N° MINUTE : Assignation du : 13 juin 2022 JUGEMENT rendu le 23 octobre 2024 DEMANDERESSE Madame [C] [P] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Romuald SAYAGH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0311 DÉFENDEUR Monsieur [M] [J] [Adresse 1] [Localité 4] non représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du code de l’organisation judiciaire et 812 du code de procédure civile, l’affaire a été attribuée au juge unique. Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés. Catherine LECLERCQ RUMEAU, première vice-présidente adjointe, statuant en juge unique. assistée de Audrey HALLOT, greffière lors des débats et de Léa GALLIEN, greffière lors de la mise à disposition, Décision du 23 octobre 2024 2ème chambre N° RG 22/10106 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXETK DÉBATS A l’audience du 11 décembre 2023, tenue en audience publique, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendue par mise à disposition au greffe le 20 mars 2024, puis prorogé au 23 octobre 2024. JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Réputé contradictoire Premier ressort *** Vu l'assignation délivrée le 13 juin 2022 par Madame [C] [P] à Monsieur [M] [J] aux fins essentielles de voir prononcer le partage de biens indivis situés dans un immeuble en copropriété sis [Adresse 5] à [Localité 6], lots 16085 et 16184. Le défendeur n'a pas constitué avocat. Vu l'ordonnance de clôture prononcée le 10 mai 2023 et la fixation de l'affaire à l'audience de plaidoirie du 11 décembre 2023. Vu l'audience de plaidoirie au cours de laquelle le tribunal a attiré l'attention du conseil du demandeur sur la nature de l'affaire relevant de la compétence de la chamdre de la famille, s'agissant de la liquidation d'une indivision entre concubins. Vu les courriers du greffe en date des 20 mars, 2 avril et 5 avril 2024 invitant les avocats à communiquer leurs dossiers de plaidoirie. Vu les conclusions de Madame [C] [P] signifiées par voie électronique le 19 septembre 2024 et par lesquelles elle demande au tribunal, au visa de l'article L 213-3 du code de l'organisation judiciaire, de lui donner acte de son désistement de la présente instance. MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article 803 du code de procédure civile, l'ordonnance de clôture peut être révoquée pour cause grave, d'office ou à la demande des parties, par ordonnance motivée du juge de la mise en état ou, après l'ouverture de débats, par le tribunal. En l'espèce, la demanderesse indique avoir saisi le juge aux affaires familales du même litige portant sur la liquidation d'un bien indivis entre concubins, de sorte qu'elle se désiste de la présente instance. Il est constant que cet élément nouveau constitue une cause grave justifiant la révocation de l'ordonnance de clôture, un désistement apparaissant nécessaire afin d'éviter tout risque de contrariété de décisions. Il y a donc lieu de révoquer l'ordonnance de clôture du 10 mai 2023. Par application des dispositions de l'article 384 et 394 à 399 du code de procédure civile, il sera constaté le désistement d'instance de Madame [C] [P] qui est parfait, le défendeur n'ayant présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir. L'extinction de l'instance sera par conséquent constatée. Conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, en l'absence de convention contraire, les frais de l'instance seront à la charge de la demanderesse. PAR CES MOTIFS, Le tribunal, statuant publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, ORDONNE la révocation l'ordonnance clôture du 10 mai 2023 ; CONSTATE le désistement de l'instance engagée par Madame [C] [P] à l'encontre de Monsieur [M] [J] ; DÉCLARE ce désistement parfait et l'instance éteinte ; CONSTATE, en conséquence, le dessaisissement du tribunal de la présente procédure inscrite au répertoire général sous le numéro RG 22/10106 ; CONDAMNE Madame [C] [P] aux dépens. Fait et jugé à Paris le 23 octobre 2024 La greffière La présidente