Cour administrative d'appel de Versailles, 24 août 2023. 23VE01322

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B C A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 9 novembre 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par un jugement n° 2216522 du 2 juin 2023, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédures devant la cour : I°) Par une requête, enregistrée le 16 juin 2023, sous le n° 23VE01322, M. B C A, représenté par Me Kemje Bate, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement, ainsi que l'arrêté du 9 novembre 2022 du préfet des Hauts-de-Seine portant refus de titre et obligation de quitter le territoire ; 2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai de quinze jours et sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ou, à défaut, de réexaminer sa demande de titre de séjour portant la mention " salarié ", dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 19 juillet 2023, M. B C A déclare se désister purement et simplement de sa requête. II°) Par une requête, enregistrée le 30 juin 2023, sous le n° 23VE01467, M. B C A, représenté par Me Kemje Bate, avocat, demande à la cour : 1°) de prononcer le sursis à exécution de ce jugement ; 2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai de quinze jours et sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 19 juillet 2023, M. B C A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 2. Les requêtes n° 23VE01322 et n° 23VE01467 de M. B C A sont dirigées contre le même jugement. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule ordonnance. 3. Le désistement de M. B C A de ses requêtes est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement des requêtes n° 23VE01322 et n° 23VE01467 de M. B C A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C A. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au préfet des Hauts-de-Seine. Fait à Versailles, le 24 août 2023. La présidente de la 3ème chambre, L. Besson-Ledey La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme Le greffier, N°s 23VE01322, 23VE01467