Tribunal judiciaire, 31 octobre 2024. 24/12010

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Procédure de Soins Psychiatriques Contraints Recours Obligatoire Ordonnance Du Jeudi 31 Octobre 2024 N°Minute : 24/1200 N° RG 24/12010 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5TSX Demandeur LE DIRECTEUR DE L’HOPITAL [6] [Adresse 2] [Adresse 2] Non comparant Défendeur Monsieur [V] [P] [Adresse 1] [Adresse 1] né le 10 Octobre 1999 à [Localité 5] (MAROC) Comparant Partie Jointe Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Marseille Non comparant Tiers Demandeur [L] [E] [P] [Adresse 4] [Adresse 4] Non comparant Nous, Soliman MAKOUH, Magistrat du siège du Tribunal Judiciaire, assistée de Pauline SAMMARTANO, Greffière ; Vu la requête de Monsieur LE DIRECTEUR DE L’HOPITAL [6] à [Localité 8] en date du 29 Octobre 2024 reçue au greffe du Magistrat du siège du Tribunal Judiciaire le 29 Octobre 2024, tendant à voir examiner la situation de Monsieur [V] [P], dans le cadre du contrôle obligatoire de soins psychiatriques contraints sous le régime de l’hospitalisation complète institué par l’article L 3211-12-1 1°, 2°,3° du Code de la Santé Publique en sa rédaction issue de la loi n° 2011-803 du 05 juillet 2011 modifiée par la Loi n°2013-869 du 27 septembre 2013; Vu les articles L 3211-12 et L 3211-12-1 et R 3211-30 du Code de la Santé Publique résultant du décret n°2014-897 du 15 août 2014; Les communications et les avis prévus et imposés par l’article R 3211-11 du Code de la Santé Publique ayant été faites et donnés par le Greffe ; Vu l’avis écrit de Monsieur le Procureur de la République en date du 30 Octobre 2024 tendant au maintien en soins contraints sous le régime de l’hospitalisation complète; EXPOSÉ DE LA DEMANDE ET DE LA PROCÉDURE A l’appel de la cause, le médecin de Monsieur [V] [P] a souhaité que les débats aient lieu à huis clos ; Cette demande n’a pas été contestée par les autres personnes convoquées et il y a donc été fait droit ; Monsieur [V] [P], comparant en personne a été entendu et déclare : Je suis hospitalisé depuis le 18 ou le 19. Je suis venu par une ambulance. J’ai un traitement que je prends tous les jours. Il y avait un infirmier qui passait, mais des fois il ne passait pas. Mais je le prenais quand même. Je suis en MASTER 1 en sciences. Je suis à la fac à [9]. J’habite tout seul. Me Esther MOYER : Monsieur a des examens à passer à la fac la semaine prochaine. Me Esther MOYER, avocat commis d’office en application de l’article L 3211-12-2 alinéa 2 du Code de la Santé Publique , s’en est rapporté à Justice sur la forme ; je n’ai pas d’observations sur la régularité de la procédure ; Sur le fond, je m’en rapporte au certificat médical, qui note quand même une amélioration de son état de santé. On pourrait peut-être en parler aux médecins de son examen. Ayant eu la parole en dernier, la personne hospitalisée déclare : Ce qui m’intéresse, c’est de passer mes examens à la Fac. Soit je sors pour passer mes examens et je reviens plus tard. J’ai une grande volonté de passer mes examens. A l’issue de l’audience, les parties ont été avisées que la décision est mise en délibéré ; MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que selon l’article L 3211-12-1 I du Code de la Santé Publique “L'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l'établissement lorsque l'hospitalisation a été prononcée en application du chapitre II ou par le représentant de l'Etat dans le département lorsqu'elle a été prononcée en application du chapitre III du présent titre, de l'article L. 3214-3 du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, n'ait statué sur cette mesure : « 1° Avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de l'admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l'article L. 3214-3 ; le juge est alors saisi dans un délai de 8 jours à compter de cette admission ; « 2° Avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de la décision modifiant la forme de la prise en charge du patient et procédant à son hospitalisation complète en application, respectivement, du dernier alinéa de l'article L. 3212-4 ou du III de l'article L. 3213-3 ; le juge est alors saisi dans un délai de 8 jours à compter de cette admission “; Attendu en l’espèce que [V] [P] a fait l’objet d’une admission en soins psychiatriques et en hospitalisation complète par décision du 23 octobre 2024 ; Que la période de 12 jours en cours expire donc le 03 novembre 2024 ; Que les conditions énoncées dans ces textes ont été respectées ; Attendu que la saisine en vue du contrôle a été émise dans les formes et délais des articles R 3211-10 du Code de la Santé Publique; ATTENDU qu’il résulte du dossier et des débats que l’hospitalisation complète continue à s’imposer; Qu’en effet, [V] [P] hospitalisé dans le cadre d’une nouvelle décompesnation maniaque et délirante de ses troubles en lien avec un relâchement dans l’observation de son traitement fait état de plusieurs antécédents d’hospitalisation; qu’en dépit d’une amélioration de ses symptômes et d’une meilleure contenance de ses éléments délirants, M. [P] apparait comme minimisant ses troubles avec une rationalisation morbide; Qu’en l’état de la procédure, aucun élément n’éclaire le juge quant à d’éventuels examens universitaire auxquels devraient participer le patient qui parait esseulé à l’audience, déclarant vivre seul dans une chambre d’étudiant; PAR CES MOTIFS Nous, Soliman MAKOUH, Magistrat du tribunal judiciaire, statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort ; DISONS que les soins psychiatriques dont [V] [P] fait l’objet pourront se poursuivre sous la forme de l’hospitalisation complète ; DISONS que cette décision sera notifiée à [V] [P], au Directeur requérant, à Monsieur le Procureur de la République et au tiers ayant demandé l’hospitalisation, avec copie pour information à Monsieur le Préfet de Bouches du Rhône ; RAPPELONS que la présente décision peut être frappée d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel d’Aix en Provence dans un délai de 10 jours à compter de sa notification. Le recours doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel d’Aix en Provence, [Adresse 3] et notamment par courriel à [Courriel 7] ; Le délai et le recours ne sont pas suspensifs ; seul le Procureur de la république peut demander au Premier Président de déclarer le recours suspensif. LAISSONS les dépens à la charge de l’Etat en application de l’article R93-2 du Code de Procédure Pénale ; LE GREFFIER, LE MAGISTRAT DU SIEGE,