Conseil d'Etat, 02 juillet 1980. 05177

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 NOVEMBRE 1976, PRESENTEE POUR MME E..., EPOUSE B... DE M. BEY A..., DEMEURANT ... A SAINT DENIS SEINE SAINT-DENIS , AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SA C... MINEURE KARINA, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS EN DATE DU 18 MAI 1976 ; 2° CONDAMNE LE SERVICE DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DU DEPARTEMENT DE LA SEINE SAINT-DENIS A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT SA C... KARINA A ETE VICTIME LE 17 DECEMBRE 1971, LUI ALLOUE UNE PENSION DE 4 000 F ET ORDONNE UNE EXPERTISE MEDICALE ; VU LE CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LE DEPARTEMENT DE LA SEINE SAINT-DENIS NE POURRAIT ETRE RECONNU RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT KARINA Z... X... AGEE DE 9 ANS A ETE VICTIME LE 17 SEPTEMBRE 1971 QU'EN CAS DE FAUTE DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE AUQUEL LA FILLETTE AVAIT ETE CONFIEE ; CONSIDERANT QUE, ALORS QU'ELLE SE TROUVAIT AU DOMICILE DE SA NOURRICE, MME Y... LA D... KARINA S'EST BLESSEE A L'OEIL EN TENTANT D'OUVRIR UNE BOUTEILLE AU MOYEN D'UN COUTEAU ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, MME Y... N'A COMMIS DE FAUTE NI EN LAISSANT UN COUTEAU A PORTEE DE L'ENFANT NI EN NE CONSULTANT UN MEDECIN QUE TROIS JOURS PLUS TARD ; QUE MME FERNANDEZ E..., MERE DE LA VICTIME, N'EST PAR SUITE PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SA REQUETE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE MME FERNANDEZ E... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME FERNANDEZ E..., AU DEPARTEMENT DE LA SEINE SAINT-DENIS ET AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE.