Cour de cassation, 24 mai 1973. 72-11.695
Juridiction :
Cour de cassation
Numéro de pourvoi :
72-11.695
Date de décision :
24 mai 1973
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Débloquer le résumé IATexte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DEBOUTE GERARD Y... DE SON OPPOSITION A LA CONTRAINTE DELIVREE PAR LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE POUR OBTENIR PAIEMENT DES COTISATIONS DE L'ANNEE 1970 AFFERENTES A SON EXPLOITATION AGRICOLE, AU MOTIF QUE, DU RAPPORT DE L'ENQUETEUR DE LA CAISSE ET DES LETTRES DE L'INTERESSE, IL RESSORTAIT QU'IL N'Y AVAIT PAS, COMME IL LE SOUTENAIT, UNE ASSOCIATION ENTRE LUI ET SON X... HUBERT POUR L'EXPLOITATION DE LA PROPRIETE FAMILIALE INDIVISE ET QU'IL AVAIT CREE, COMME SON X..., UNE EXPLOITATION AGRICOLE PERSONNELLE DEPUIS 1966, ALORS QU'EN REALITE, LES BIENS DEPENDANT DE LA SUCCESSION DE LOUIS Y..., LEUR PERE, SE TROUVENT ENCORE A L'ETAT D'INDIVISION ET QUE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION-PARTAGE EST EN COURS ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QU'A LA SUITE DU DECES DE LEUR PERE, GERARD ET SON FRERE HUBERT ONT DECLARE A LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE CREER CHACUN UNE EXPLOITATION PERSONNELLE ;
QUE LE PREMIER A SIGNE UN BULLETIN D'ADHESION A L'ASSURANCE MALADIE DES EXPLOITATIONS AGRICOLES A SON SEUL NOM ;
QU'UN RELEVE PARCELLAIRE INDIVIDUEL LUI A ETE ADRESSE ;
QUE POUR LES ANNEES 1966, 1967 ET 1968, LES COTISATIONS ONT ETE APPELEES POUR CHACUN DES DEUX FRERES Y... QUI LES ONT PAYEES POUR LEURS EXPLOITATIONS RESPECTIVES SANS AUCUNE RESERVE ;
QUE DU RAPPORT DE L'ENQUETE EFFECTUEE PAR UN AGENT DE LA CAISSE SUR DIFFERENTES PLAINTES DE GERARD ET DES LETTRES DE CE DERNIER, IL RESSORTAIT NETTEMENT QU'UNE ASSOCIATION TELLE QU'IL PRETENDAIT QU'ELLE EXISTAIT NE POUVAIT ETRE ADMISE ;
QUE, DE CES CONSTATATIONS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A PU DEDUIRE QUE GERARD Y... ETAIT BIEN DEBITEUR DES COTISATIONS RECLAMEES POUR LA PERCEPTION DESQUELLES LA LOI PREND EN CONSIDERATION LA SEULE QUALITE D'EXPLOITANT AGRICOLE, PROFESSION EXERCEE EN FAIT PRIVATIVEMENT PAR L'INTERESSE ET A LAQUELLE LE CARACTERE DE PROPRIETE INDIVISE DE CERTAINS DES BIENS EXPLOITES NE FAIT PAS OBSTACLE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 17 FEVRIER 1972 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE MACON
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