Cour d'appel, 19 décembre 2024. 22/00249

COUR D'APPEL DE CAYENNE Chambre Civile Ordonnance n° 88 /2024 N° RG 22/00249 - N° Portalis 4ZAM-V-B7G-BBZW Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de Cayenne, décision attaquée en date du 01 Février 2017, enregistrée sous le n° 14/01292 ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT DU 19 Décembre 2024 Monsieur [F] [B] [R] [O] [Adresse 3] [Localité 4] Représentant : Me Sergine LEVEILLE, avocat au barreau de GUYANE APPELANT S.A. ETUDES VIABILISATION DEVELOPPEMENT CONSTRUCTION [Adresse 7] [Localité 5] Représentant : Me Jean-yves MARCAULT-DEROUARD, avocat au barreau de GUYANE INTIME Nous, Aurore BLUM, Présidente de chambre chargée de la mise en état, à la Cour d'Appel de CAYENNE, assistée de Hélène PETRO, Greffière, présente lors du prononcé, après avoir entendu les conseils des parties en leurs conclusions et observations à l'audience du 10 octobre 2024, après avoir indiqué qu'une ordonnance serait rendue le 19 décembre 2024, avons statué publiquement et contradictoirement comme suit : EXPOSÉ DU LITIGE : S'estimant propriétaire par prescription acquisitive de la parcelle AI n° [Cadastre 2] d'une contenance de 2 ha, par acte du 2 septembre 2014, Monsieur [F] [O] assignait la SA Etudes Viabilisation Développement Construction ( EVDC ) devant le tribunal de grande instance de Cayenne aux fins de : - Constater qu'il avait acquis par prescription trentenaire la propriété d'un terrain de 2 ha issu d'une parcelle plus vaste cadastrée AI [Cadastre 2][Adresse 1], - Dire en conséquence que la décision vaudra titre de propriété, - Lui allouer une indemnité de procédure de 3000 €. Par jugement du 1er février 2017 le tribunal de grande instance de Cayenne le déboutait de toutes ses demandes. Par acte du 8 avril 2017, Monsieur [F] [O] relevait appel du jugement. Le 11 mai 2017, la SA EVDC se constituait. Vu les premières conclusions déposées le 8 juillet 2017 par Monsieur [F] [O]. Vu les premières conclusions déposées le 31 juillet 2017 par la SA EVDC. Par ordonnance du 27 mai 2020, le conseiller de la mise en état à la demande de M. [O] prononçait la radiation de l'affaire du rôle en raison de deux incidents ayant vocation à être tranchés dans deux autres procédures pendantes devant la juridiction et susceptibles d'éclairer la présente discussion. Par conclusions du 27 mai 2022 Monsieur [F] [O] demandait la réinscription de son affaire au rôle. Par avis du 7 juin 2022 l'affaire était inscrite au rôle. Par arrêt du 26 juin 2023, la cour d'appel de Cayenne ordonnait une expertise confiée t M. [X] [I], géomètre expert agrée près la cour de cassation. Sur ce, la Cour Vu l'article 370 du Code de procédure civile Vu le certificat de décès dressé le 17 octobre 2023 par la mairie de [Localité 6] (Guyane) actant le décès de M. [L] [O] survenu le 12 octobre 2023 à [Localité 6]. M. [O] serait sans héritier. Il convient en conséquence de prononcer la radiation de l'affaire faute d'action transmissible. Les dépens resteront à la charge de l'appelant. PAR CES MOTIFS Le conseiller de la mise en état statuant par ordonnance contradictoire par mise en disposition au greffe Constate que M. [L] [O] est décédé le 17 octobre 2023 Constate l'interruption d'instance, Radie l'affaire du rôle de la Cour, Laisse les dépens d'appel à l'appelant. En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par Aurore BLUM, Présidente de chambre chargée de la mise en état et Hélène PETRO, greffier. Le Greffier La Présidente de chambre chargée de la mise en état Hélène PETRO Aurore BLUM