Tribunal judiciaire, 13 décembre 2024. 24/01050

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 13 décembre 2024 MINUTE N° 24/______ N° RG 24/01050 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QM6A PRONONCÉE PAR Elisa VALDOR, Juge, Assistée de Fabien DUPLOUY, greffier, lors des débats à l’audience du 5 novembre 2024 et lors du prononcé ENTRE : S.C.I. MDK dont le siège social est sis [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Stéphanie TONDINI de la SELARL LEXLINEA, avocate au barreau de l’ESSONNE DEMANDERESSE D'UNE PART ET : S.A.S. PERFECT AUTO dont le siège social est sis [Adresse 1] [Localité 2] non comparante ni constituée DÉFENDERESSE D'AUTRE PART ORDONNANCE : Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort. EXPOSE DU LITIGE Par acte de commissaire de justice délivré le 10 octobre 2024, la SCI MDK a fait assigner en référé devant le président du tribunal judiciaire d'Évry-Courcouronnes, au visa de l'article 700 du code de procédure civile, de l'article 1103 du code civil et de l'article L.145-41 du code de commerce, la SAS PERFECT AUTO, aux fins de voir : constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail commercial liant les parties ;constater la résiliation du bail commercial du 9 septembre 2019 à effet du 30 août 2024 ;condamner par provision la SAS PERFECT AUTO au paiement de la somme de 1.554,98 euros TTC, sauf à parfaire, au titre de sa dette locative ;ordonner l'expulsion de la SAS PERFECT AUTO, ainsi que celle de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique s'il y a lieu, des locaux situés [Adresse 1] à [Localité 2] et composés comme suit : entrepôt fermé d'environ 200m² au sol et mezzanine de 65m², locaux à usage de bureaux d'environ 99m² sur deux niveaux, zone de 5m de large longeant les 3 côtes de l'entrepôt ;condamner la SAS PERFECT AUTO au paiement de la somme de 3.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Au soutien de ses prétentions, la SCI MDK expose que : par acte du 5 septembre 2019, la SCI 21 RUE AUBER MONTROUGE, aux droits de laquelle elle vient, a donné à bail commercial des locaux situés à MORANGIS à la SAS PERFECT AUTO moyennant un loyer mensuel fixé à 3.000 euros hors taxes et hors charges ;sa locataire ne s'étant pas acquittée de manière régulière de ses obligations locatives, elle a été contrainte de lui faire délivrer le 30 juillet 2024 par commissaire de justice un commandement visant la clause résolutoire d'avoir à payer en principal la somme de 3.600 euros, lequel est demeuré infructueux dans le délai imparti ;la SAS PERFECT AUTO a procédé au règlement de la somme de 2.200 euros portant ainsi le montant de la dette locative à la somme de 1.400 euros en principal hors coût de l'acte ;outre le non-paiement des loyers et charges, sa locataire, à l'origine de nuisances, entrepose ses véhicules en dehors des limites du terrain loué. L'affaire a été appelée à l'audience du 5 novembre 2024 au cours de laquelle la SCI MDK, représentée par son conseil, s'est référée à ses prétentions et moyens exposés aux termes de son acte introductif d'instance et déposé ses pièces telles que visées dans son bordereau. Bien que régulièrement assignée, la SAS PERFECT AUTO n'a pas comparu ni constitué avocat. Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance et aux écritures déposées et développées oralement à l'audience. L'affaire a été mise en délibéré au 13 décembre 2024. MOTIFS DE LA DECISION En application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Sur la demande d'acquisition de la clause résolutoire et d'expulsion du locataire Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Aux termes de l'article L.145-41 du code de commerce toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. En l'espèce, la SCI MDK justifie, par la production du bail commercial du 5 septembre 2019, des échanges entre les parties et du commandement de payer délivré le 30 juillet 2024, que sa locataire, la SAS PERFECT AUTO, n’a pas réglé intégralement le loyer du mois de juillet 2024. Le contrat de bail du 9 septembre 2019 prévoit en son article 12 «Clause pénale – clause résolutoire» que «(…) A défaut de paiement d'un seul terme ou fraction de terme de loyer ou accessoires à son échéance ou en cas d'inexécution d'une seule des clauses et conditions du bail, et un mois après une mise en demeure par exploit d'huissier restée infructueuse, le bail sera résilié de plein droit, même dans le cas de paiement ou d'exécution postérieure à l'expiration des délais ci-dessus. Les conditions d'acquisition de la clause résolutoire seront constatées judiciairement et l'expulsion du preneur devenu occupant sans droit ni titre, ordonnée par le juge». La SCI MDK a fait délivrer, le 30 juillet 2024, à la SAS PERFECT AUTO un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail et reproduisant les dispositions de l'article L.145-41 du code de commerce d'avoir à payer la somme de 3.600 euros au titre des loyers et charges impayés au mois de juillet 2024 inclus, hors coût de l'acte. Le commandement de payer, délivré dans les formes prévues à l'article L 145-41 du code de commerce le 30 juillet 2024, étant demeuré infructueux, le bail s'est trouvé résilié de plein droit à compter du 1er septembre 2024. Il convient de considérer la SAS PERFECT AUTO occupante sans droit ni titre et dire qu'elle devra libérer les lieux et les rendre libres de tout occupant de leur chef, sans délai, à défaut la SCI MDK étant alors autorisée à faire procéder à son expulsion et à celle de tout occupant de leur chef, au besoin par la force publique et avec l'aide d'un serrurier. Sur le sort des biens mobiliers En l'absence de demande sur ce point, il convient de rappeler que le sort des meubles et objets se trouvant dans les lieux loués sera régi par les dispositions des articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution. Sur la demande de provision au titre des impayés de loyers, charges et taxes Aux termes de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. En l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats et des explications de la SCI MDK que la SAS PERFECT AUTO reste lui devoir la somme de 1.400 euros hors coût de l'acte de délivrance du commandement de payer, cette dernière ayant procédé au règlement de la somme de 2.200 euros le 3 septembre 2024. La somme de 154,98 euros réclamée au titre du coût du commandement de payer sera comprise au titre des frais de procédures de sorte qu'il convient de la déduire du montant provisionnel sollicité. Il convient ainsi de considérer que l'obligation de la SAS PERFECT AUTO de payer la somme de 1.400 euros au titre des impayés locatifs, terme du mois de juillet 2024 inclus, n'est pas sérieusement contestable. Par conséquent, il convient de condamner la SAS PERFECT AUTO à payer à la SCI MDK une somme provisionnelle de 1.400 euros au titre des loyers, charges et accessoires impayés au terme du mois de juillet 2024 inclus. Sur les frais irrépétibles et les dépens La SAS PERFECT AUTO, qui succombe à la présente instance, est condamnée aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer. Conformément aux dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il y a lieu de condamner la SAS PERFECT AUTO, partie succombante, à payer à la SCI MDK la somme de 800 euros au titre des frais de procédure non compris dans les dépens. PAR CES MOTIFS Le juge des référés, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort, CONSTATE l'acquisition de la clause résolutoire du bail portant sur les locaux commerciaux situés [Adresse 1] à [Localité 2] au 1er septembre 2024 ; ORDONNE l'expulsion immédiate de la SAS PERFECT AUTO et de tous occupants de leur chef des locaux commerciaux (comprenant un entrepôt fermé d'environ 200m² au sol et mezzanine de 65m², des locaux à usage de bureaux d'environ 99m² sur deux niveaux, une zone de 5m de large longeant les 3 côtes de l'entrepôt) situés [Adresse 1] à [Localité 2], avec le concours, en tant que besoin, de la force publique et d'un serrurier ; RAPPELLE que le sort des meubles et objets se trouvant dans les lieux loués sera régi par les dispositions de l'article L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; CONDAMNE la SAS PERFECT AUTO à payer à la SCI MDK une somme provisionnelle de 1.400 euros TTC au titre des loyers et charges impayés au mois de juillet 2024 inclus ; CONDAMNE la SAS PERFECT AUTO à payer à la SCI MDK la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE la SAS PERFECT AUTO aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer ; REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire ; RAPPELLE que la présente décision est exécutoire par provision. Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe, le 13 décembre 2024, et nous avons signé avec le greffier. Le Greffier, Le Juge des Référés,